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Date
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20090626-TALux10-118458a-accessible.pdf
statut personnel et doit, à ce titre, être reconnue au Luxembourg sans exéquatur pour tout ce qui a trait non seulement au patrimoine du débiteur, mais encore au respect de l’égalité des créanciers (cf. Trib. d’Arr. Lux. 28 mai 1998, n°60508 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20090429_218a-accessible.pdf
à l'adresse d'exploitation du cabaret du même nom, à la suite desquelles il a été procédé à la saisie d’objets et de documents dûment inventoriés suivant annexes aux procès-verbaux nos 60508 et 60515 du 29.4.2004S'agissant des objets saisis lors de la perquisition au domicile de X.) , il convient de noter que les objets saisis suivant procès-verbal no 60508
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20080422-TALux7-1294a-accessible.pdf
à l'adresse d'exploitation du cabaret du même nom, à la suite desquelles il a été procédé à la saisie d’objets et de documents dûment inventoriés suivant annexes aux procès-verbaux nos 60508 et 60515 du 29.4.2004S'agissant des objets saisis lors de la perquisition au domicile de X.) , il convient de noter que les objets saisis suivant procès-verbal no 60508
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle