Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident contre le jugement de première instance, et conclut qu’il échet de condamner en ordre principal la partie intimée B au règlement du montant de 40.605,85 € avancé par l’ETAT au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre