Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Concernant la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.), le tribunal note que cette demande tend actuellement à la condamnation de Maître Gilles PLOTTKÉ à lui payer le montant total de 38.604,50 euros.

mai à octobre 2025 est à déclarer fondée pour le montant de (8.243,20 + 5.360,80=) 13.604.- euros.condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer au SYNDICAT1.) la somme de 13.604.- euros à titre d’arriérés de loyer du bail commercial avec les intérêts légaux sur 8.243,20.- euros à partir du 8 janvier 2026 et sur 5.360,80.- euros à partir du 23 février 2026,

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Jugt n° 604/2026 2x ic (s)

2010, page 604, note M. Grimaldi ;

L’expert PERSONNE3.) a déposé son rapport le 7 mars 2019 et a évalué les parts sociales de la société SOCIETE3.) S.à r.l. à la somme de 115.604,32 euros.

condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (2.077,33 + 494 + 1.033,6 =) 3.604,93 euros.ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement des arriérés de salaire et arriérés de salaire du chef d’heures

604,71 (=499,20 + 105,51) - 207,89]

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir un revenu net mensuel moyen de respectivement 3.954,89 EUR (=5.185,88-650-580,99) pour la période du 16 au 30 juin 2025 et 4.604,89 EUR (=5.185,88-580,99) dans le chef d’PERSONNE2.) à partir du 1er juillet 2025.Même à supposer établi qu’PERSONNE2.) ne touche pas de revenu supplémentaire de la

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 19035/25/CC et notamment le procès-verbal n° 604/2025 du 30 avril 2025, dressé par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R).

4192/25 L-BAIL-604/25

La société SOCIETE1.) affirme avoir consenti, le 1er juin 2018, à l’octroi d’un « avantage voiture de société d’un montant de 365 euros HTVA », avec effet au 1er juillet 2018, mais conteste formellement avoir consenti valablement à une augmentation du salaire mensuel brut de l’intimée au montant de 3.604,64 euros, avec effet au 1er juillet 2018.L’

montant de 450 euros par mois à titre d’avances sur charges et pendant la troisième année d’exploitation d’un loyer de 2.226,40 euros par mois plus TVA de 17 %, soit un total de 2.604,89 euros ttc et d’un montant de 450 euros par mois à titre d’avances sur charges.

Elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.604 euros à titre de ses honoraires d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE2.) demande sur base de responsabilité délictuelle à se voir allouer des dommages et intérêts de 3.604 euros, avec les intérêts légaux

Ce montant a été ultérieurement arrêté à 25.604,20 euros par décision subséquente du 10 août 2018, quantum non contesté par l’intéressé.le Conseil supérieur de la sécurité sociale, par arrêt rendu en audience publique le 24 février 2025 (n° 2025/0044, reg. ALFA 2024/0186), a réformé le jugement entrepris, confirmé la décision du 18 juillet 2017 telle que

Elle réclame, en outre, la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 13.847,59 euros, correspondant à la différence entre le montant de 24.452,01 euros, payé à la suite du prononcé du jugement du 15 février 2021, assorti de l’exécution provisoire, et le montant de 10.604,42 euros, résultant de ses propres calculs, figurant au tableau repris à

14) un fichier en format PDF intitulé « ALIAS14.) » de pages 3 et d'un volume de 604 KB,14) un fichier en format PDF intitulé « ALIAS14.) » de pages 3 et d'un volume de 604 KB,

Le Tribunal relève qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, signé par PERSONNE1.), que ce dernier a certifié par sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à savoir la langue

Les juges du fond doivent apprécier souverainement la dispense de l’inventaire et de l’état d’immeuble. (voir en ce sens Jurisclasseur, Civil, art. 600 à 604, n° 206 et 207).