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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal n° 60167/2022 dressé le 4 mars 2022 par le Commissariat Troisvierges (C3R) (D-3R-TROI) de la police grand-ducale, les procès-verbaux de saisie n° 60168/2022, n° 60169/2022, n° 60170/2022 du 4 mars 2022, n° 60171/2022 du 7 mars 2022 et n° 60172/2022 du 7 mars 2022, le procès-verbal de perquisition corporelle n° 60173/2022 du 4 mars 2022,

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment les procèsverbaux numéros 21136 du 1er décembre 2021 du commissariat d’Ettelbruck, 40910 du 9 avril 2022 et 40912 du 22 avril 2022 du commissariat de Capellen / Steinfort, et 60169, 60170 et 60171 du 24 février 2023 du commissariat de Troisvierges.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal