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20230705_JPLCIVIL_2030_pseudonymisé-accessible.pdf
le 7 janvier 2022 en intégralité la somme de 11.601,90 euros redue à l’administration des contributions directes
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230607_JPLBAIL_1666_pseudonymisé-accessible.pdf
La requérante augmente également ses revendications pécuniaires aux montants de 30.601,90 euros à titre de loyer/indemnité d’occupation pour le restaurant, de 80.008,56 euros à titre de loyer/indemnité d’occupation pour les chambres et de 64.872,49 euros à titre de factures d’entretienEn l’espèce, SOCIETE1.) demande le paiement de la somme de 30.601,90 euros
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20210218_CA8_CAL-2019-00888_pseudonymisé-accessible.pdf
Lors des plaidoiries à l’audience, le salarié a renoncé à ses demandes en paiement des 13ème et 14ème mois et en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris et a ramené sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 21.601,90 eurosPar jugement rendu en date du 3 juin 2019, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
- Juridiction : CSJ/08. Chambre