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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Après compensation, la demande de la SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (12.923,77–321,90 =) 12.601,87.- euros.Il suit de ce qui précède que le contredit est partiellement fondé et qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 12.601,87.- euros avec les intérêts légaux à partir

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    de s’y référer. (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.s’y référer. (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. Belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796; Trib. Lux 26 mars 1987, n°601/87 doc.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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