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Date
Juridiction
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20240711_CA08_CAL-2022-00180_pseudonymisé-accessible.pdf
En tant que fin de non-recevoir, ce moyen peut être invoqué par les parties en tout état de cause (Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 600-15 : Demande en justice- Demande additionnelle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240110_JPLBAIL_124_pseudonymisé-accessible.pdf
réduit sa demande à titre d’indemnité de relocation à la somme de (2 x 7.600 =) 15.200 euros au motif que les lieux ont été reloués à partir du 1er novembre 2023
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231208_TALCH02_TAL-2022-07225_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans ces conditions, SOCIETE3.) est à condamner au montant total de (7.060, 1.290 et 6.390 + 600 =) 15.340,- EUR
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20230418_JPLTRAVAIL_1082_pseudonymisé-accessible.pdf
15.600.- € 15.000.- € 5.600
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230418_JPL_1082_pseudonymisé-accessible.pdf
15.600.- € 15.000.- € 5.600
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20150709_CAChaCo_600_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt n° 600/15 Ch.c.C. du 9 juillet 2015. (Not.: 35870/13/CD
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil