Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En soutenant que les travaux auraient dû être achevés pour le mois de février 2022 et qu’ils ne sont toujours pas terminés, les époux PERSONNE5.) demandent la réformation du jugement entrepris et concluent à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 17.600.- euros du chef de l’indisponibilité de l’immeuble.Ils réclament de ce chef un montant

Il est constant en cause que la SOCIETE1.) a donné en location, avec effet au 15 juillet 2021, à PERSONNE1.) une chambre dans un immeuble sis à LADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros.

Par un avenant du 1er avril 2015, le loyer aurait été porté à 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 et une clause de non-révision du loyer pendant une période de 4 années aurait été décidée.Le loyer de base est augmenté 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 avec la mention que celui-ci ne fera pas l’objet d’une augmentation pour les 4 prochaines

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 600 euros pour le délit de fuite et à une amende de police de 200 euros pour les contraventions retenues sub 2), 3) et 4).condamne PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros et du

La société SOCIETE2.) SA conteste formellement avoir été informée d’une quelconque augmentation de tarif, qui aurait de plus engendré une augmentation de 600%.

En conséquence, le logement n’aurait pu être reloué avant cette date, ce qui leur aurait causé un préjudice supplémentaire correspondant à trois mois de loyer perdus, soit 4.800.-EUR (sur la base du loyer actuel de 1.600.-EUR).La somme de 5.065.-EUR sollicitée au titre des arriérés de loyers et de charges se décomposerait en trois mensualités de loyer, soit

CHF par mois pour la période de novembre 2010 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis de l’enfant, au montant de 600 CHF pour la période postérieure jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant et puis au montant de 700 CHF pour la période postérieure jusqu’à la fin régulière d’une première formation.500 CHF par mois jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant

Elle requiert enfin l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 3.600,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance.Dans ses conclusions du 15 novembre 2024, la partie

surface totale net habitable de 600 m2 et minimum 15 emplacements intérieurs.

indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et des frais et dépens de l’instance, - se voir réserver le droit d’augmenter la demande en cours d’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les intimés concluent encore à l’irrecevabilité de l'acte d'appel des 13 et 16 octobre 2017, arguant que ni SOCIETE1.), ni PERSONNE2.) n'avait un intérêt à agir et qualité à agir, dès lors qu'en date du 23 avril 2010, SOCIETE1.) a cédé la propriété du Navire à SOCIETE4.) pour un montant de 600.000.euros.

Elle bénéficierait, en outre, d’une allocation de vie chère de 3.600,- euros par an.

Elle précise qu’un second déplacement sera nécessaire pour le faire réparer, soit un parcours cumulé d’environ 1.600 km.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande pour y inclure les loyers des mois de juin à novembre 2025, la portant ainsi au montant total de 9.600.- EUR.Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SARL et des pièces justificatives produites à l’appui, ainsi qu’en l’absence de contestation de la part d’PERSONNE1.), qui ne s

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Le CURATEUR précise qu’il n’a pas pu retracer d’actif de l’appelante et que le passif déclaré se chiffre à près de 600.000 euros.

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 octobre 2022 et prenant effet le même jour, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de Directeur technique pour une durée hebdomadaire de 40 heures, le salaire brut étant de 6.600 euros par mois, indice 877,01.

ordonne à PERSONNE1.) de verser directement à l’expert, et au plus tard le 17 juin 2023, la somme de 600 EUR, à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération,

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un appartement à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er décembre 2022 et pour un loyer de 1.600,- € par mois, charges comprises.

Au vu des pièces versées il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) perçoit un revenu moyen de 2.600,- euros par mois.