Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, une interruption d’activité due à la réalisation de travaux n’emporte pas nécessairement la disparition du fonds de commerce (cf. en ce sens : Cass.com.fr. 26 janvier 1993, n° 91-16.417, RJDA, 6/93, n° 498

La surface du studio correspond partant à 6,93 % de celle de l’immeubleA défaut d’autres éléments, le tribunal prendra en considération le fait que C occupait 6,93% de l’immeuble pour évaluer ex æquo et bono la part des charges incombant à ce dernier6,93% x 20.200,226,93% x 2.381,546,93% x 14.358,09

La surface du studio correspond partant à 6,93 % de celle de l’immeubleA défaut d’autres éléments, le tribunal prendra en considération le fait qu’PERSONNE3.) occupait 6,93% de l’immeuble pour évaluer ex æquo et bono la part des charges incombant à ce dernier6,93% x 20.200,226,93% x 2.381,546,93% x 14.358,09

unitaire de 6,93 EUR par les equity investorsA.) ayant perçu un montant de 633,152,52 EUR en paiement de ses anciennes actions sur base du prix unitaire de 6,93 EUR, celui-ci s’estime en droit de toucher un solde de 741.694,36 EUR sur base du prix unitaire de 15,05 EURIl demande acte qu’il a d’ores et déjà perçu le montant de 633,152,52 EUR pour les 91.364

les frais d’hébergement des bovins saisis ont été de 6.254,92 euros, sachant que les frais d’hébergement d’un bovin s’élèvent à 6,93 euros par jour

commis l’infraction de vol domestique, sinon d’escroquerie, sinon d’abus de biens sociaux, sinon d’abus de confiance pour les opérations bancaires 92/3, 92/4, 92/5, 92/6, 92/7, 92/8, 93/1, 93/2, 93/3, 93/4, 93/5, 93/6, 93/7, 93/8, 93/9, 93/11, 93/12, 93/13, 93/14, 93/16, 93/17, 93/18, 94/1, 94/2, 94/3, 94/4, 94/5, 94/6commis l’infraction de faux et d’usage

Le 16 septembre 2008, C a acquis au cours de 6,93 € 7.000 titres F supplémentaires pour 48.912,11 € pour le compte de A. Le 29 septembre 2008, C a encore acquis 8.500 titres F pour le compte de A et ce au cours de 5,0093nouvelle position de titres, pour une contre-valeur de EUR 50.000 est donc acquise, sur recommandation de M. C, à EUR 6,93/titre

ordinaires (116.370 + 93.654) dans la société, exposant que par lettre recommandée du 16 août 2010 ("Company Abstention Notification"), A) HOLDING S.A. lui fait savoir qu’elle dispose d’une option d'achat non seulement sur les actions ordinaires anciennes (pour une valeur unitaire de 6,93.- euros), mais également sur les actions ordinaires nouvelles (pour

Une nouvelle position de titres, pour une contre-valeur de 50.000,- € est donc acquise, sur recommandation de M. B.), à 6,93 € » ou encore « lorsque début octobre l’action chute

Une nouvelle position de titres, pour une contre-valeur de 50.000,- € est donc acquise, sur recommandation de M. B.), à 6,93 € » ou encore « lorsque début octobre l’action chute

Il résulte de ces développements que l’offre de preuve de PERSONNE1.) est à rejeter et que l’appelant principal a droit à une récompense de 56.870.francs (facture du 18.5.93 payée le 21.6.93) avec les intérêts légaux à partir du 28.6.93 et qu’il est créancier de l’indivision postcommunautaire pour les sommes de 364.158.- francs (paiements par l’AAA) et de 85