Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévue à l’article 126 du Code d’instruction criminelle. (voir en ce sens : Cour d’appel, 1er février 1989, n°6/89).

Le lot numéro 004, à savoir la CAVE au rez-de-chaussée, avec la désignation cadastrale « 004 U A 00 », d’une surface utile d’après cadastre de 6,89 m², faisant 2,452/1000es.

qu'en tant que dépositaire, il est étranger à la détérioration, et qu'il a apporté à la chose les soins d'un bon père de famille ou d'un bon professionnel, (voir Cass. française, bulletins civils: 24.6.89 I no 232 -