Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en découle que l’adaptation indiciaire n’est pas due sur la quote-part de perte de revenus payée jusqu’à la date de capitalisation. (cf. TAL 6.06.07 no 149/2007, CA 21.12.2005 rôle no 28724).

Mise à disposition de son compte bancaire BANQUE1.) et ouverture des comptes bancaires ad hoc auprès de la BANQUE2.) (le 6.06.2018), de la BANQUE3.) (le 7.11.2018) et de la BANQUE4.) (le 8.11.2018) (outre un compte auprès de BANQUE5.) GmbH) pour recevoir les fonds,Mise à disposition de son compte bancaire BANQUE1.) et ouverture des comptes bancaires ad hoc

Cour d'appel 15.02.1993, n°13538 du rôle et Cour d'appel 6.06.2001, n°24649 du rôle. << Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, 2012, page 472 et suivantes.

Elle insiste sur le fait que durant cette période, le prix unitaire des objets correspondant aux Produits a toujours été compris entre 6,06 et 60,49 EUR.

La demanderesse conteste enfin que l’article 6.06 de l’Indenture puisse être interprété comme constituant une interdiction d’introduire une demande en faillite.Le juge E) se réfère aux clauses 6.06 et 6.07 de l’Indenture pour retenir que les recours y prévus ne peuvent être exercés que par des Holders, terme défini comme « a Person in whose name a Note is

606.02.2012 für unwirksam zu erklären und der Beklagte zur Herausgabe der vollstreckbaren Ausfertigung dieser Urkunde an die Klägerin zu verurteilen »).

partie civile’’ (Cour d'appel, chambre criminelle, 14 février 2006, no 6/06, p.

pour illustrer l’incidence de la baisse du chiffre d’affaires qui aurait été de 16,46 % en 2009 par rapport en 2008, de 9,23 % en 2010 par rapport à 2009 et de 6,06% en 2011 par rapport à 2010.

2) Ils invoquent en second lieu les titres de propriété des parties au litige desquels il ressort que leur terrain a une contenance de 6,06 ares.En effet, l’acte de vente du 29 avril 2004 a transmis aux époux C-D) une propriété d’une contenance de 6,06 ares tandis que l’acte du 27 novembre 2003 n’a transmis aux époux AB) qu’une surface de 5,74 ares.les époux

Arrêt N° 6/06 Ch.

Arrêt N° 6/06 Ch.

a été envoyé en dernière fois à 6,06 heures le 25 juin;

1'ofXr© était raoïenée da 7*^57 ^ 6.06^-~ DM, tandis que la