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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    réserves, qu’il a préalablement formé une demande reconventionnelle ou interjeté appel incident (TAL 28 mars 2003, n° 59956 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    réserves, qu’il a préalablement formé une demande reconventionnelle ou interjeté appel incident (TAL 28 mars 2003, n° 59956 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre