Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, les prestations y relatives sont à taxer à (15 x 157,59=) 2.363,85 + 42,40 = 2.406,25 + 192,50 (8% à titre de frais administratifs) = 2.598,75.- euros htva.Il se dégage des développements ci-dessus qu’il y a lieu de taxer les honoraires promérités par le consultant PERSONNE2.) à la somme de 2.598,75 + 3.951,03 = 6.549,78 + 1.113,46 (tva à 17%) = 7.

Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 33.598,43 EUR, à titre de facture impayée, augmenté des intérêts prévus par la Loi du 18 avril 2004 à partir du 6 avril 2025, date de la facture, sinon à partir de la mise en demeure du 7 avril 2025, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle réclame enfin, sur le

Par réformation du jugement entrepris, il demande, principalement, à se voir décharger de la condamnation au paiement du montant de 3.598.- euros du chef de prétendus dégâts locatifs.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et après déduction de la garantie locative dûment retenue par le bailleur, la demande en paiement de PERSONNE2.) est, par

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et

À l’appui de son acte introductif d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) SA exposa avoir conclu avec la partie défenderesse en date du 13 octobre 2021 un contrat de leasing relatif à un véhicule de marque ALIAS1.) pour une durée de 48 mois et contre un loyer mensuel de 515 euros HTVA, donnant 598,16 euros TTC, avec un kilométrage annuel autorisé de 20.000

délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986,

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, no 598 et

de l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 4. (6) Les articles 598 à 611 ne sont pas applicables. (7) À l’audience, les parties, représentées par leur avocat à la Cour, sont entendues en leurs conclusions orales. (8) La chambre peut ordonner la comparution personnelle des parties. (9) La chambre peut, après avoir recueilli les conclusions

condamner SOCIETE1.) à leur payer la somme de (7.953,85 euros + 6.598,68 euros =) 14.552,53 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter du décaissement des fonds, jusqu’à solde,o à charge de SOCIETE1.) : (7.953,85 euros + 6.598,68 euros =) 14.552,53 euros TTC,

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; PERSONNE11.), Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

Pour qu’il y ait vol à l’aide de violences au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut qu’il existe un lien entre le vol et les violences exercées, que le vol et les violences soient rattachés par un rapport de causalité, c’est-àdire que les violences aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., v° vol, no 598 ; Raymond CHARLES, Introduction à l'

44.598,60 €

598).

16.598,13 € 1.000,00 € 950,00 €

61 images présentant la jeune fille mineure PERSONNE2.), préqualifiée, nue, - 598 images et 12 films présentant la jeune fille mineure PERSONNE2.), préqualifiée,61 images (provenant de 6 images uniques) représentant la mineure PERSONNE2.) nue, - 598 images et 12 vidéos représentant la mineure PERSONNE2.) en sous-vêtements.61 images présentées PERSONNE2.) nue

Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, sont un fait juridique, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. PERSONNE7.), G. PERSONNE10.), Droit civil, Introduction générale, 3e éd., n° 598;

N° 598/25

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces ont eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598 ; PERSONNE10.), Introduction à l'étude du vol, no 598 et

La partie demanderesse poursuit le recouvrement de plusieurs factures, à savoir les factures n° NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.), émises entre le 16 août 2023 et le 16 novembre 2023, pour des montants respectifs de 598,99 euros, 661,80 euros, 791,54 euros, 342,59 euros, 292,17 euros, 469,81 euros, 496,

Le Tribunal rappelle que pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE14.), Introduction à l’Etude du