Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-àdire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et

le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;

voir condamner les défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à leur payer la somme de 2.598,40 EUR aux titre des frais d’expertise,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament principalement les montants de 9.517,80 EUR au titre des travaux à effectuer, 20.000,- EUR pour préjudice moral et 2.598,40 EUR pour les frais d’expertise.

Concernant le chantier à ADRESSE3.), elle expose que le montant du marché à forfait est de 306.598,79 EUR TTC, dont elle a payé le montant de 290.543,40 EUR, de sorte que le solde ouvert s’élève à 16.055,39 EUR, et non pas à 25.183,56 EUR.

pour l’année 2026 à hauteur de 5.598,13 euros,

En tenant compte du paiement du montant de 2.282 euros d’ores et déjà réglé par les intimés, il y a lieu de condamner la société civile SOCIETE1.) au paiement du montant de 598,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2024, date de la demande en paiement, jusqu’à solde, conjointement avec PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ces trois

En tenant compte du paiement du montant de 2.282 euros d’ores et déjà réglé par les intimés, il y a lieu de condamner la société civile SOCIETE1.) au paiement du montant de 598,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2024, date de la demande en paiement, jusqu’à solde, conjointement avec PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ces trois

Dossier n° L-CIV-598/24

vol, n°598 ;Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y citées ;

Rép.no 4122/2024 (rôle L-TRAV-598/2024)Par acte de désistement d’instance signé par PERSONNE1.), le requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance introduite devant le tribunal du travail contre l’établissement public ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)) et portant le numéro L-TRAV-598/2024 du rôle.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 598/23 rendue en date du 15 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Quant à la circonstance aggravante, pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachées par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles,

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 57.598,60 € dont 24.853,20 € en réparation du préjudice matériel et 24.853,20 € en réparation du préjudice moral subis suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif, et la somme de 4.142,20 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts

o Klapp-Messer (feststellbare Klinge) TAC-FORCE TF-598, Metallgriff mit Plastikschalen / Motiv „Punisher“;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 598,87 euros (dont 569,85 euros pour la facture de garage)

598/86;

3085/24 L-BAIL-598/24

Une facture SOCIETE4.) no NUMERO7.) du 20 septembre 2021 relative à l’acquisition de prises et de caches à hauteur de 598,60.- euros,

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; PERSONNE5.), Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

21.354,88 € 15.000,00 € 49.598,43 €