Décisions intégrales des juridictions judiciaires

702 euros et de 476,72 euros auraient effectivement été versés dans le cadre d’un autre dossier, il conviendrait de déduire le montant de 29.597,13 euros au titre des provisions déjà payées.92.383 euros 29.597,13 (-) 870,43 (-) 4.000 (-) 2.005 (-)PERSONNE2.) soutient qu’elle aurait déjà payé un montant total de 29.597,13 euros au titre des acomptes.

597/25/LC

tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

Or, la facture finale dépassant ce montant de 1.597,70.-EUR, le taux normal de 17 % aurait dû être appliqué sur ce surplus.

Par décision de rectification du même jour, annulant et remplaçant la décision entreprise, Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a retenu que les deux peines précitées « sont en confusion et équivalentes en durée », qu’PERSONNE1.) a purgé au total 597 jours et qu’« au vu de la confusion des peines et du total des jours

numéro 2881 du registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Aux termes de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

D-OPA1-3435/24 rendue en date du 12 septembre 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 597,08.euros.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3435/24 du 12 septembre 2024, il a été enjoint à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme

chef de dommages locatifs fondée à concurrence de la somme de 1.597, 44 euros (852,54 + 745,20).le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à loyer, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, dit la demande de PERSONNE1.) en paiement de dégâts locatifs fondée à concurrence de la

Cour d’appel 22 décembre 2015, n°597/15 ;

En ordre subsidiaire, en cas de nullité prononcée, la Cour se trouverait saisie à statuer sans renvoi sur le fond de l’affaire, la situation étant étrangère à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 597 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :

PERSONNE1.) demande à la Cour de statuer sur le montant de l’indemnité d’assurance devant lui revenir en évoquant l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile.L’évocation prévue à l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, est facultative.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

Les conditions d’application de l’article 597 du Nouveau Code de procédure n’étant pas remplies, notamment en ce que le jugement du 18 octobre 2024 n’est pas un jugement avant dire droit, mais un jugement mixte portant sur divers chefs de demandes, à l’exclusion des demandes de PERSONNE1.) en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel et d’une

Jugt n° 597/2025 1 ex.p.

dont 4.639,29 euros pour les 2 rapports d’expertises et 5.597,28 euros pour les analyses ADN et 2.805,00 euros pour 2 taxes à expert)

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (CSJ, 22 décembre 2015, n° 597/15 V).