Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, 22 décembre 2015, arrêt n° 597/15 ;

Dans ce cadre, la société SOCIETE1.) SA conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) SA à titre de frais de gardiennage (9.287,26 euros), à titre de frais d’électricité (34.597,03 euros) et à titre de frais de gaz (4,702,63 euros) au montant total de 48.586,92 euros.

L’évocation, prévue à l’article 597 du nouveau code de procédure civile, est facultative.

été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.552,38 €, augmenté des intérêts légaux à compter du 15 juin 2017, jusqu’à solde, - la société SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE2.) la somme de 20.597,53 € (17.597,53 € + 3.000,- €), augmentée des intérêts légaux à compter du 15 juin 2017, jusqu’à solde, - la

L’évocation, prévue à l’article 597 du nouveau code de procédure civile, est facultative.

Une différence de 2.597,81 euros n’a pas été payée.

Il est tiré principalement, en sa première branche, de la violation de l’article 597 du Nouveau code de procédure civile par fausse application ;Convention européenne des droits de l’homme ensemble avec l’article 597 du Nouveau code de procédure civile.

dit qu’il y a lieu d’assortir de l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée par ordonnance pénale numéro 597 du 8 octobre 2019 du Tribunal correctionnel de Luxembourg du même aménagement que celui retenu par le jugement du 16 janvier 2025 du Tribunal correctionnel de Luxembourg, à savoir le sursis intégral à son exécution.

Il résulte encore des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le paiement du montant de 129.867,05 € devait se faire conformément à un plan de paiement arrêté entre parties, ce dernier prévoyant le règlement du solde (5% de 129.867,05 = 6.493,35 € HT, soit 7.597,22 € TTC) à la réception des travaux.Le solde de 7.597,22 € TTC à payer conformément au

L’appelant sollicite, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande de la Curatrice non fondée, à voir déclarer sa créance à l’égard de la masse de la faillite de la Société fondée pour le montant de 49.597,70 euros et à voir condamner l’intimée à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros pour chacune des deux instances.

le rapport de la société SOCIETE5.), établi le 13 décembre 1999 par PERSONNE6.), qui chiffre la perte financière liée à la cession des actions de la société SOCIETE3.) à 53.945.597.- francs belges, et

En vertu de l’article 597 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu à évocation si la juridiction d’appel infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs, à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €Quant aux factures nos NUMERO11.), NUMERO13.) et NUMERO12.) datées du 12 décembre 2016 portant sur un montant total de (16.354,65 euros + 11.597,72 euros + 15.371,21 euros =) 43.323,58 euros (« 10. Abschlag laut Bauvertrag »)

5.597,68 euros

registre ; Cour 22 décembre 2015, arrêt no 597/15 ;

décembre 2022 et d’un bonus de fin d’année de 4.597.- euros du 1er avril 2023 que PERSONNE1.) était un salarié modèle.

Postérieurement à la signature de ladite convention, sept factures supplémentaires auraient été émises pour un total de 126.597,96 euros, portant le solde total redû à la somme de 429.530,63 euros.La société SOCIETE1.) réclame paiement de la somme de 429.530,63 euros, soit la somme de 302.932,67 euros renseignée dans la convention du 3 décembre 2024 et la

intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai

Les appelants concluent à ce qu’il ne soit pas fait usage de la faculté d’évocation prévue à l’article 597 du nouveau code de procédure civile et sollicite le renvoi de l’affaire devant le tribunal de paix autrement composé.L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement