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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    quelconques de la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance interrompt la péremption d’instance (Cour d’Appel, 14 novembre 1995, Pas. 29, page 455; Luxembourg, 22 octobre 2004, rôles numéros 59661 et 59902

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil