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20241111_JPLCIVIL_3463_pseudonymisé-accessible.pdf
Sur sa facture n° 36/158 du 10 juillet 2023, s’élevant à un montant de 10.596,94 euros, resterait un solde impayé de 7.073,38
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20130206_CA10-75a-accessible.pdf
La société anonyme SOC.2.) évalue le préjudice par elle subi dont elle réclame réparation à 8.822,02 euros, résultant pour 2.225,08 euros des salaires non remboursés par la mutuelle payés à C.) pendant ses deux périodes d’incapacité de travail, pour 4.596,94 euros des salaires versés à ses remplaçants ainsi que pour 2.000 euros du préjudice organisationnel
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle