Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir constater que le loyer applicable au 1er novembre 2023 s’élève à 14.595,43 euros,s’entendre condamner à lui payer le loyer tel qu’indexé à 14.595,43 euros jusqu’à la prochaine indexation à intervenir,s’entendre condamner à lui payer les intérêts au taux légal sur le montant de 14.595,43 euros pour la période du 1er au 15 novembre 2023, sur le montant de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11019/24 du 30 septembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.595.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.honoraires du 6 septembre 2024 pour un montant de 1.595.euros TTC.PERSONNE1.

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,00595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,00595,20 495,20 486,00 600,00 328,30 132,00 104,00 112,80 142,50 142,50 142,50 407,50 360,00 499,52 496,80 500,00 500,00595,20

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

95.595 euros (30 % au titre du budget des prestations) + 11.471,40 euros (honoraires à 12%)]

PERSONNE1.) conclut encore à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les arriérés de salaire pour la période allant du 8 mars 2022 au mois de décembre 2023, soit la somme de 3.595,06 € ( 1.567,7 + 2.027,36 ).Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) pour autant qu’elle se rapporte à cette période et de condamner la

A l’audience du 12 novembre 2024, la partie demanderesse a réactualisé son décompte et réclame désormais le montant de 20.080,16.- euros à titre de préjudice matériel et le montant de 14.595,30.- euros à titre de préjudice moral.PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 14.595,30.- euros (soit 2 mois de salaires

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 14.595,30.- euros (soit 2 mois de salaires brut) à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Suite à cette résiliation anticipée, la société SOCIETE1.) a retenu une indemnité de 2.595 euros sur la garantie bancaire à première demande en application de l’article 16 du contrat de bail.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 15 janvier 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) devant le

Lux., 30 janvier 2009, n° 118.595 du rôle).

363, 595).

et au préjudice de PERSONNE22.), née le DATE19.), un vélo type Mountainbike modèle « ARIEL CORP DISC » de couleur blanche-noire de la marque SPEZIALIZED d’une valeur de 595.- euros avec une pompe à air d’une valeur de 22.- euros, une sacoche noire de la marque SPEZIALIZED d’une valeur de 21.- euros, une lampe noire fixée au guidon ainsi qu’un supportvélos d

L’appréciation du caractère utile de la communication incombe à la juridiction saisie du litige et se fait en fonction du volume, du nombre et de la nature des pièces en question (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°595).

582, 589 et 595).

à 73.934.- euros (77.595,65 euros – 3.661,65 euros au titre d’un avoir émis au profit des défendeurs) – et que la société SOCIETE1.) aurait commis de multiples malfaçons et grosses négligences dans la réalisation des travaux, tel qu’attesté par les différents artisans que les défendeurs auraient dû engager pour y remédier, notamment en ce qui concerne les

solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 5.367,19 € avec les intérêts légaux sur la somme de 2.595,72 € à partir du 6 novembre 2020 et sur la somme de 2.771,47 € à partir du 26 novembre 2021, date des demandes en justice, jusqu’à solde, ayant prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

En cours d’instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande d’indemnisation à titre du préjudice matériel au montant de 24.595 euros au motif que l’Administration des Contributions aurait réclamé un montant supplémentaire d’impôts pour les années 2017 à 2020 de 15.444 euros.

Il explique que l’AAA a, en application de l’article 131 du Code des Assurances Sociales, payé une rente de survie à PERSONNE4.) du montant de 386.595,25 euros.