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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 20082 du 27 mars 2017 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, ensemble le procès-verbal numéro 59429-1 du 27 mars 2017 du service de recherche et d’enquête criminelle de la circonscription régionale de la police de Diekirch et les rapports numéros 59429-5 du 30 mars 2018 et 59429-13 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal