Décisions intégrales des juridictions judiciaires

invoqué l’application de l’article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni explicitement, ni implicitement,il est dès lors indéniable que pour conclure à l’irrecevabilité de l’exploit du 13 février 2024, partant à l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 26 juin 2023 pour défaut de régularisation, les juges d’appel ont implicitement tranché le litige sur

Répertoire n° 1039/2026 RPL 594/24

Toutefois, sur la période du 24 au 31 octobre 2024, seule la part de loyer à hauteur de 594.-EUR aurait été réglée, l’avance sur charges étant restée impayée et dès novembre 2024, les loyers n’auraient plus été acquittés endéans les délais contractuels, un paiement unique n’étant intervenu que le 9 novembre 2024.

Elle interjette ainsi appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 6.594,50 euros au titre de remboursement de frais d’expertise, ce montant avec les intérêts légaux à compter de la date d’émission des factures d’expertise, sinon à partir de la demande reconventionnelle en justice, sinon

9695/25/LD Rép.n°: 594/26

En deuxième lieu, la SOCIETE2.) conteste la position 1.2 de la facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024 relative à un « supplément pour la fourniture et mise en œuvre d’un filet de protection, pour la réalisation des travaux conformes aux prescriptions de l’SOCIETE3.) », facturé à hauteur de 1.594,84 euros hors TVA.

La jurisprudence retient que l’époux marié sous le régime de la communauté universelle se trouve, même s’il n’a pas la qualité d’héritier, du fait du régime matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

Par ordonnance pénale n° 594/2025, not.Vu l'ordonnance pénale n° 594/2025, not.reçoit l’opposition contre l'ordonnance pénale n° 594/2025, not.

Conformément à l’article 594 du nouveau code de procédure civile, en instance d’appel, aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.Toute personne, qui aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, a qualité pour intervenir en appel, peut être mise en cause par voie d’

PERSONNE1.) fait valoir que l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) l’a informé que son salaire brut était de respectivement 6.594,48 EUR pendant les 182 premiers jours, 5.275.58 EUR pendant les six mois ultérieurs et 3.959,69 EUR en cas de prolongation.

matrimonial, au nombre des indivisaires et qu’il doit figurer au partage (Cour d’appel, 2ème chambre, 28 juin 2006, n° 29.594 du rôle).

un montant hors taxes de 594 euros libellé « Parkplätze Gebühr ab 05.05.2022 bis 15.06.2022 »

3) SOCIETE2.) (Alpha Crédit) 18.594,74 eurosLa SOCIETE2.) a déclaré auprès de l’ORGANISATION5.) une créance d’un montant de 18.594,74 euros au titre d’un prêt souscrit par PERSONNE1.), se composant du principal (16.899,38 euros), de l’indemnité contractuelle (1.200,32 euros), des intérêts de retard (393,43 euros) et des frais de mise en demeure (101,61 euros

Force est encore de relever que, outre les créanciers acquéreurs, la Société compte d’autres créanciers pour un montant de 1.594.939,02 EUR selon le dernier plan actualisé.

N° 594/25

REPERTOIRE NR.:3370 / 2025 L-TRAV-594/24

Jugt n° 594/25 not.

L’intimée verse les factures Chèque Service-Accueil de décembre 2024 à août 2025 attestant que les frais de crèche de PERSONNE4.) s’élevaient aux montants de respectivement 594 EUR (période du 2 décembre 2024 au 5 janvier 2025), 546,80 EUR (période du 6 janvier au 2 février 2025), 526,80 EUR (période du 3 février au 2 mars 2025), 449 EUR période du 3 mars au

7.162,20.- euros 8.594,64.- euros

L’article 594 du NCPC énonce qu’« Aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».