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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le caractère tacite de la réception peut se déduire de la prise de possession des lieux sans réserves expresses, du paiement complet des travaux ou de la location de l’immeuble (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 novembre 1998, n° 59224 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Le procès-verbal de réception peut contenir des réserves concernant certains ouvrages, ce qui retarde le point de départ du délai pour les ouvrages visés par ces réserves » (Lux., 11 novembre 1998, rôle n° 59224

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Le caractère tacite de la réception peut se déduire de la prise de possession des lieux sans réserves expresses, du paiement complet des travaux ou de la location de l’immeuble (Lux. 11 novembre 1998, n°59224 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le caractère tacite de la réception peut se déduire de la prise de possession des lieux sans réserves expresses, du paiement complet des travaux ou de la location de l’immeuble (cf. Trib. Arr. Luxembourg, 11 novembre 1998, n° 59224 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Le caractère tacite de la réception peut se déduire de la prise de possession des lieux sans réserves expresses, du paiement complet des travaux ou de la location de l’immeuble (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 novembre 1998, n° 59224 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Le caractère tacite de la réception peut se déduire de la prise de possession des lieux sans réserves expresses, du paiement complet des travaux ou de la location de l’immeuble (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 novembre 1998, n° 59224 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Le caractère tacite de la réception peut se déduire de la prise de possession des lieux sans réserves expresses, du paiement complet des travaux ou de la location de l’immeuble (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 novembre 1998, n° 59224 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre