Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions prises après cet arrêt la société B renseigne que le prix d’acquisition des parts par elle acquises pour le compte de C en date du 7 avril 2003 a été de 352.590,87 euros et que le prix de liquidation des parts encaissé par elle après la faillite en date du 21 novembre 2003 a été de 386.287,67 euros.

mars 1987 nr 590/87 Ministère Public c/ F..) confirmé par Cour 3 juin 1988 nr