Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une enceinte de musique de la marque ENSEIGNE4.) d’une valeur de 43,00 euros, - des écouteurs de musique de la marque ENSEIGNE5.) d’une valeur de 69,95 euros, - des écouteurs de musique de la marque ENSEIGNE6.) d’une valeur de 59,95 euros, - une boîte de tampons de la marque ENSEIGNE7.), modèle Original d’une valeur de 8,76 euros, - une enceinte de musique

arrêts n° 59/95 et 60/95 Ch.c.C. du 29.3.1995