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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A l’audience, les époux A.) concluent à voir rectifier l’erreur intervenue dans le calcul du prorata, de sorte que leur demande de ce chef est fondée pour le montant de 179,84 x 4/12= 59,94.- eurosLe montant total redû du chef de taxes communales pour les années 2002 et 2003 s’élève dès lors à 215,53 + 59,94 = 275,47.- euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre