Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 18.588,91 euros, par réformation du jugement déféré.18.588,91(préjudice matériel) + 10.000 (préjudice moral)28.588,91 euros.dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel jusqu’à concurrence du montant de 18.588,91 euros,partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 28.588,91 euros, avec les

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre