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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7.587,10 euros, à titre de dommages et intérêts, correspondant aux paiements effectués à lLa demande de l’appelante en remboursement des montants de 7.587,10 et de 616 euros n’est, dès lors, pas fondée sur base des dispositions de l’article 54216 du Code du travail.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    exonération à la TVA d’une opération effectuée (CJUE 27 septembre 2012, aff. C-587/10, VS., ECLI:EU:C:2012:592).numéros individuels vise également à faciliter la détermination de l’État membre dans lequel a lieu la consommation finale des biens livrés (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Me., C-273/11, points 57 et 60, ainsi que du 27 septembre 2012

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre