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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 20033 et 20034 du 13 février 2017 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, ensemble le procès-verbal numéro 58519-1 du 13 février 2017 du service de recherche et d’enquête criminelle de la circonscription régionale de la police de Diekirch et le rapport numéro 58519-5 du 27 mars 2018 de laVu les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    résolution, à défaut de clause résolutoire expresse ou de résolution amiable, doit être demandée en justice (TAL 17 juin 1997, n° 58519 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre