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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A titre subsidiaire, l’ETAT demande acte de sa créance de l’ordre de 19.255,98 euros (11.670,92 + 7.585,06) et conclut au remboursement dudit montant, avec les intérêts, frais et dépens à charge de la partie succombante.Le contrat de travail ayant pris fin en vertu des dispositions de l’article L.125-1 du Code du travail et non pas sur base d’un licenciement

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Lors de l’audience des plaidoiries du 18 mars 2024, la SOCIETE1.) augmente sa demande en paiement des arriérés de charges au montant de 3.585,06 euros, se composant comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre