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20250702_CA4_CAL-2025-00465_pseudonymisé-accessible.pdf
Conformément aux articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel se fait par assignation contenant notamment un délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat.1 Cour d’appel de Bruxelles, 8 mai 2014, Inédits, R.G. nos 2013/AR/1683, 2013/AR/1684, 2013/AR/1896 et 2013/AR/1902, cité dans C.Alter – Z. Pletinckx, SOCIETE3.),
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20250605_CA03_CAL-2024-00678_pseudonymisé-accessible.pdf
34, 584 ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20250523_TALCH11_TAL-2020-00977_pseudonymisé-accessible.pdf
partant, voir condamner les parties assignées sub 1), sub 2) et sub 3) au paiement du montant de 744.584,98 euros à supporter à hauteur de 148.916,99 euros TTC par l’assignée sub 1), à hauteur de 223.375,49 euros par l’assignée sub 2) et à hauteur de 372.292,49 euros par l’assignée sub 3), lesdits montants à augmenter des intérêts applicables aux
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250506_CA4_CAL-2025-00298_pseudonymisé-accessible.pdf
584.770,38 euros.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20250505_JPLTRAVAIL_1498_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) précise encore que la caution de 9.584.-
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250429_JPLRPL_1426_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 1426/2025 RPL 584/24
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250411_TALRéf_TAL-2024-09860_pseudonymisé-accessible.pdf
584.941,50 EUR TTC au titre d’une facture NUMERO7.) du 28 janvier 2022, avec les intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004, à partir du 28 février 2022, date de l’échéance de la facture, sinon à partir de toute autre date à retenir par le tribunal, jusqu’à solde ;584.941,50 EUR TTC au titre d’une facture NUMERO8.) du 28 février 2022, avec les
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250404_TALCH11_TAL-2022-05268_pseudonymisé-accessible.pdf
3.966,30 euros 17.584,16 euros3.966,30 euros 17.584,16 euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20250403_CA08_CAL-2023-01018_pseudonymisé-accessible.pdf
Tel que relevé à juste titre par la société SOCIETE2.), « l’instance d’appel n’est pas la continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 456 » (l’actuel article 584 du Nouveau Code de procédure civile) (Cour d’appel 12 novembre 1920, Pas.11, p.507).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250327_CA08_CAL-2024-00068_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le droit luxembourgeois, en application de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20250325_TALCH16_1065_pseudonymisé-accessible.pdf
des images ou photographies à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineures et notamment d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté via son portable de la marque « Huawei P30 », modèle « ELE-L29 » au moins les 650 images ou photographies à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineures (dont 584 images qualifiées «des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250320_TALCH16_1027_pseudonymisé-accessible.pdf
En l’espèce, le Tribunal note que la première contrainte du Centre commun de la sécurité sociale portait sur le montant de 10.584,04 euros et la deuxième contrainte sur le montant de 4.974,71 euros, de sorte que la somme de 126.172,61 (82.646,81 + 43.525,80) euros aurait été largement suffisante pour apurer cette dette.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20250320_TALCH18_982_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le jugement numéro 584/2021 rendu en date du 11 mars 2021 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois intégralement assortie du sursis probatoire avec un délai d’épreuve de cinq ans et avec les conditions suivantes :En conséquence, il y a lieu de révoquer le sursis probatoire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20250319_CAL-2022-00476_39_pseudonymisé-accessible.pdf
En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.A. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20250319_CAL-2022-00293_40_pseudonymisé-accessible.pdf
En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.C. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20250318_JPLTRAVAIL_1026_pseudonymisé-accessible.pdf
comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphanie ELVINGER, avocat à la Cour,
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250313_TALCH12_904_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 602,44 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20250227_CA03_CAL-2022-00342_pseudonymisé-accessible.pdf
34, 584 ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20250219_CAL-2023-01120_23_pseudonymisé-accessible.pdf
L’actif de la société SOCIETE1.) est composé d’un portefeuille d’immeubles résidentiels en République tchèque comportant 42.584 unités d’habitation et 1.675 locaux commerciaux que l’une des sociétés, dont est issue, par voie de fusion, la société SOCIETE1.), avait acquis par un Share Purchase Agreement également appelé Privatisation Agreement de la part du
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20250217_CACHAP_15_pseudonymisé-accessible.pdf
dit qu’il y a lieu d’assortir 20 mois de l’interdiction de conduire de 23 mois prononcée par arrêt numéro 274/20 X. du 22 juillet 2020 de la Cour d’appel, dixième chambre, du même aménagement que celui retenu par le jugement numéro 584/24 du 18 novembre 2024 du Tribunal de Police, à savoir le sursis intégral à son exécution.
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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