Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 584 du même Code dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Rép.no 584/2026 (rôle L-TRAV-11/25)

Etant donné que suivant fiches de salaires versés en cause, la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà rémunéré ces heures au taux horaire non majoré de 19 heures, pour un montant de (136 x 19 =) 2.584 euros, la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence du montant de (3.617,6 - 2.584 =) 1.033,6 euros.

584-130, n°17, citant CJCE, 4 mars 1982, aff.Pour que l’on soit en matière contractuelle, il faut qu’il y ait un engagement librement assumé d’une partie envers une autre (cf. JurisClasseur, Droit international, Fasc. 584-130, n°10, citant CJCE, 17 juin 1992, aff.telles demandes puissent porter sur des obligations litigieuses autonomes (cf. JurisClasseur,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 617,69 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)

dans le rapport numéro 9073-584/2025 du 5 mars 2025 de la police grandducale, région sud-ouest, commissariat ADRESSE3.), que l’arrêté ministériel a été notifié le 12 septembre 2024 à PERSONNE1.).

L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile disposant que l’acte se fait par assignation dans les formes et délais de la loi sous peine de nullité, est suivi de l’article 585 prévoyant trois mentions obligatoires que doit contenir l’acte d’appel outre celles prévues par les articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile.

Répertoire n° 344/2026 RPL 584/25

L’article 584 du même Code prévoit que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

Il a, sur base d’un salaire mensuel brut de 2.584,50.- euros :

Par exploit d’huissier du 30 septembre 2022, le SOCIETE2.) donna assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant de 103.584,61 euros, avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives,Par

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 584,90 euros du chef des primes d’assurances du 1er octobre 2023 au 19 mars 2024 concernant le contrat d’assurance n° NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme

584/2025

584, note A. B. - CA Poitiers, 20 févr.Le tribunal a retenu à juste titre que « la clause est licite si elle conforte des dispositions régulières, ou même des dispositions irrégulières qui ne menacent que des intérêts privés, mais elle est nulle si elle soutient des dispositions contraires à l'ordre public (Cass. 1ère civ., 10 mars 1970 : D. 1970, p. 584, A.

584-1 à L.584-7 est maintenu pendant la durée de la préretraite du salarié concerné.

584-1 à L.584-7 est maintenu pendant la durée de la préretraite du salarié concerné.

PERSONNE1.) précise encore que la caution de 9.584.-

Elle renseigne un solde de 49.584,48 euros hors TVA et de 58.013,84 euros TTC (TVA de 17%).L’expert a encore dressé le décompte entre parties : 49.584,48 euros hors TVA - 8.655 euros = 40.929,48 euros hors TVA, soit 47.887,49 euros TTC (TVA de 17%).La société SOCIETE1.) tient compte des frais de réfection et de déductions calculés par l’expert au montant de

En vertu de l’article 584 du Nouveau code deL’article 584 du même code prévoit que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’acte d’appel respecte le prescrit des articles 584 et 585 précités du Nouveau code de procédure civile, l’appel, par ailleurs introduit dans les délai et forme de

Il convient dès lors par application des articles 79 alinéa 2 et 155 du Nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et 587 du même code, de statuer par un arrêt avec effet contradictoire à l’égard de la société SOCIETE5.) S.à r.l.