Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1426/2025 RPL 584/24

Tel que relevé à juste titre par la société SOCIETE2.), « l’instance d’appel n’est pas la continuation de l’instance au fond, mais une instance nouvelle dont le premier acte doit contenir assignation d’après l’article 456 » (l’actuel article 584 du Nouveau Code de procédure civile) (Cour d’appel 12 novembre 1920, Pas.11, p.507).

Aux termes de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».D’après le droit luxembourgeois, en application de l’article 584 du Nouveau code de procédure civile, « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».

Vu le jugement numéro 584/2021 rendu en date du 11 mars 2021 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a condamné PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois intégralement assortie du sursis probatoire avec un délai d’épreuve de cinq ans et avec les conditions suivantes :En conséquence, il y a lieu de révoquer le sursis probatoire

En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.C. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.

En présentant son appel-nullité par simple voie de conclusions, comme s’il s’agissait d’un appel incident, la société SOCIETE1.) S.A. aurait clairement méconnu les règles impératives fixées à l’article 584 du Nouveau Code de procédure civile.

comparant par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX s.à r.l., inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 251 584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphanie ELVINGER, avocat à la Cour,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 602,44 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)

34, 584 ;

L’actif de la société SOCIETE1.) est composé d’un portefeuille d’immeubles résidentiels en République tchèque comportant 42.584 unités d’habitation et 1.675 locaux commerciaux que l’une des sociétés, dont est issue, par voie de fusion, la société SOCIETE1.), avait acquis par un Share Purchase Agreement également appelé Privatisation Agreement de la part du

dit qu’il y a lieu d’assortir 20 mois de l’interdiction de conduire de 23 mois prononcée par arrêt numéro 274/20 X. du 22 juillet 2020 de la Cour d’appel, dixième chambre, du même aménagement que celui retenu par le jugement numéro 584/24 du 18 novembre 2024 du Tribunal de Police, à savoir le sursis intégral à son exécution.

34, 584 ;

salaire mensuel de 7.584,97 € brut ( indice 814,40)

Parmi ces articles figure l’article 584, qui dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».Cette solution se déduit, dans le silence de la loi, de l’application de la combinaison des articles 578 et 150 du Nouveau Code de procédure civile pour le principe de l’appel, les article 584 et 585 du même

Parmi ces articles figure l’article 584, qui dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité ».L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie

Initialement le prix de la cuisinière était de 10.584,30 EUR (ENSEIGNE1.)), soit 12.383,63 EUR tel qu’il ressort du contrat entre parties.

préjudice subi par celles-ci, de condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer aux parties requérantes la somme de 1.584.060,30 € + pm, sinon toute autre somme même supérieure à dire d’experts ou à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2008 sur le montant

A l’appui de sa demande en faillite, Monsieur le Receveur-Préposé fait exposer que ALIAS1.) lui redevrait le montant de 584.770,38 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2018 à 2023, qu’une contrainte aurait été dressée en date du 26 mai 2023 et rendue exécutoire le 6 juin 2023.

En effet, en l’espèce, il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal de céans que le devis n°NUMERO3.) émis en date du 15 octobre 2018 par la société SOCIETE2.) pour la confection d’une chape de pente talochée à ADRESSE3.) au prix total TTC de 15.584,40.- euros a été accepté « sous réserve de métrés » par la société SOCIETE1.) en date du 16

de 4.584 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 11 mai 2021, jusqu’à solde, - dit la demande de PERSONNE1.) relative au préjudice matériel non fondée, - dit sa demande relative à la communication de documents sociaux fondée en ce qui concerne l’attestation U1 et la fiche de salaire du mois d’avril 2021 et non fondée pour le