Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (voir Projet de loi N°5837, Exposé des motifs, p. 9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 ;

Doc. parl. n° 5837 ; Cour, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

auxquels cet étranger serait condamné (cf., à ce sujet, projet de loi n° 5837, doc. parl., exposé des motifs, p.

il résulte du projet de loi n°5837 de la loi de 2009 ayant modifié l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois que : « Sur base des recommandations de la Conférence nationale de la justice et en s’inspirant du droit belge [

une juridiction luxembourgeoise (Documents parlementaires n° 5837 : Commentaire des articles, page 9, point 6).

dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. N°5837 ; Cour, 5 novembre

motifs, Doc. parl. N° 5837 ; Cour, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

motifs, Doc. parl. N°5837 ; Cour, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

pour payer les frais et les dommages et intérêts résultant du procès ou s’il fournit un gage (doc.parl. 5837, commentaire des articles, Cour, 8 mai 2013, numéro 38575 du rôle).

motifs, Doc. parl. N°5837 ; Cour, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise » (doc. parl. 5837, commentaire des articles, Cour d’Appel, 1er

condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837).

Il ressort des travaux parlementaires n° 5837 afférents à la loi du 13 mars 2009 (cf : commentaire des articles, pages 9 et 10) que la caution judiciaire peut se révéler utile en présence d’un demandeur domicilié dans un pays qui n’est pas lié au Luxembourg par une convention relative à l’exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale.L’

Le tribunal, après avoir dit, qu’il se dégage des documents parlementaires de la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, (doc. parl. n° 5837) que la caution judiciaire peut dorénavant être requise en toutes matières, a considéré, que le législateur a entendu uniquement statuer sur les

il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. N°5837).

A ce propos, il est intéressant de noter qu’il ressort tant des documents parlementaires (exposé des motifs Doc. parl. N° 5837), que des recommandations de la Conférence nationale de la Justice, que du droit belge dont le législateur s’est inspiré, qu’il est proposé de prévoir la caution judiciaire également en matière commerciale, d’où se déduit la volonté