Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).Commentaire des articles, doc.

paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Projet de loi n°5837, Exposé des motifs, p.9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n°38403 du rôle ;

dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Projet de loi N° 5837, Exposé des motifs, p. 9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 ;

paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Projet de loi n°5837, Exposé des motifs, p.9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n°38403 du rôle ;

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Projet de loi n°5837, Exposé des motifs, p.9 ; Cour d’appel (4e chambre) 5 novembre 2014, n°38403 ;

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

auxquels cet étranger serait condamné (cf. à ce sujet, projet de loi n° 5837, doc. parl., exposé des motifs, p.

assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il pourrait se voir condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (Doc. parl n°5837, Exposé

dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (voir Projet de loi N°5837, Exposé des motifs, p. 9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 ;

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

Doc. parl. n° 5837 ; Cour, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

juridiction luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, Doc. parl. n° 5837 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

auxquels cet étranger serait condamné (cf., à ce sujet, projet de loi n° 5837, doc. parl., exposé des motifs, p.

dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (voir Projet de loi N°5837, Exposé des motifs, p.9 ; Cour d’appel, 5 novembre 2014, n°38403 ;

intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Documents parlementaires n°5837 : Commentaire des articles, page 9, point 6).

il résulte du projet de loi n°5837 de la loi de 2009 ayant modifié l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois que : « Sur base des recommandations de la Conférence nationale de la justice et en s’inspirant du droit belge [

une juridiction luxembourgeoise (Documents parlementaires n° 5837 : Commentaire des articles, page 9, point 6).