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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro JDA-58339-1-JAGI du 6 février 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Mersch, Service de recherche et d’enquête criminelle.Vu le rapport JDA 2017/58339/21/BOTH du 10 février 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Mersch, Service de recherche et d’enquête criminelle.Vu le rapport JDA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle