Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.583 euros

235.000,00 euros à compter du 1er septembre 2025, soit 19.583,33 euros par mois.

31.632,31 EUR 7.583,80 EUR 1.497,36 EUR

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir dire qu’PERSONNE2.) a été rémunérée à concurrence de 2.583,90 euros par mois, le montant mensuel de 1.389,92 euros correspondant aux frais de logement et de nourriture constituant un avantage en nature.

Le moyen d’irrecevabilité tiré par l’intimé des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile et plus précisément de ce que le délai d’opposition contre le jugement du 30 août 2024 n’aurait pas été écoulé à la date d’introduction de l’appel, manque en fait, étant donné qu’il se dégage de la motivation de la décision en question (page 3 in

L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.

l’autre (Séverine MENÉTREY, Procédure civile luxembourgeoise, Approche comparative, Editions Larcier, 2016, n° 583, p.

La Loi du 7 août 2023 a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractions directement dans ce dernier.

la somme de 17.583,47 euros du chef des indemnités de chômage versées au requérant pendant la période du 2 décembre 2019 au 31 août 2020.PERSONNE1.) à lui payer la somme de 17.583,47 euros.Il sollicite encore à être déchargé de sa condamnation au paiement du montant de 17.583,74 euros à l’ETAT, de déclarer « commun le jugement à intervenir » à l’ETAT, de

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023 (ci-après la « loi de 2023), a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

Dossier n° L-BAIL-583/24

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 583 (XXIe) rendue en date du 24 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de d’infractions à l’article 409 alinéa 3 du Code pénal sinon à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal.

Néanmoins, il ressort du devis versé en cause que le démontage et le vidange du circuit de chauffage revient à lui seul à la somme de 583,93.- EUR.

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

52.095,65 € 67.862,95 € 30.003,00 € 30.075,00 € 37.179,00 € 78.282,00 € 99.748,63 € 34.583,82 € 37.313,31 € 31.034,12 € 39.647,68 € 18.238,73 € 83.195,78 € 25.088,55 € 56.669,26 € 48.103,73 € 85.107,58 € 30.554,37 € 10.119,03 € 24.575,85 € 35.932,15 € 11.361,96 € 19.155,94 € 19.741,39 € 18.166,26 € 13.668,00 € 20.424,00 € 17.323,00 € 79.181,99 € 89.169,40

En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).

41.583,03 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts des chefs de préjudice matériel consécutif au licenciement à concurrence du montant de 41.583,03 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 45.583,03 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce

La Curatrice ne s’oppose pas au rabattement de la faillite et précise que l’actif de la faillite est composé d’un compte bancaire créditeur de 137.567,68 euros et qu’une seule déclaration de créance, celle de l’Administration des Contributions Directes pour le montant de 44.583,27 euros, a été déposée et est actuellement apurée.