Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et 2) de voir condamner solidairement, sinon in solidum, SOCIETE3.), SOCIETE5.) et SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 7.583,83 euros à titre des frais d’expertise avancés et le montant de 502,66 euros à titre de frais de signification de l’assignation en référé-expertise du 21 juin

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi du 7 août 2023) a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractions

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi du 7 août 2023) a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractionsLes

La loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la Loi du 7 août 2023) a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce relatifs à la banqueroute simple et à la banqueroute frauduleuse, et a apporté plusieurs modifications au Code pénal, notamment en intégrant ces infractionsLes

Le Tribunal rappelle cependant que le juge a, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n° 583, page 321).

Il demande à ce titre la prise en compte de sa rémunération de base (7.000 €), d’un treizième mois (7.000 : 12 ≈ 583 €) ainsi que d’un avantage en nature (331,40 €) de sorte qu’il réclame le paiement d’une indemnité de (2 x 7.914,40 =) 15.828,80 €.

Suivant déclaration de créance n° 101 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif privilégié de la faillite pour le montant de 1.583,82 euros à titre d’indemnité pour congés non pris.PERSONNE1.) réclame le montant de 1.583,82 euros à titre d’indemnité pour congé

6.583,47.-euros ;20.583,47.-euros,

adhésion fonde l’interprétation des clauses obscures du contrat d’assurance en faveur du consommateur d’assurance (cf. Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.583).

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la condamnation a été abrogé par la loi du 7

1.583 euros

235.000,00 euros à compter du 1er septembre 2025, soit 19.583,33 euros par mois.

31.632,31 EUR 7.583,80 EUR 1.497,36 EUR

Le Tribunal note que la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 11 novembre 2023, a abrogé les articles 573 à 583 du Code de commerce et a porté plusieurs modifications au Code pénal.L’article 583 du Code de commerce qui prévoyait la publication obligatoire de la

A titre plus subsidiaire, elle demande à voir dire qu’PERSONNE2.) a été rémunérée à concurrence de 2.583,90 euros par mois, le montant mensuel de 1.389,92 euros correspondant aux frais de logement et de nourriture constituant un avantage en nature.

Le moyen d’irrecevabilité tiré par l’intimé des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile et plus précisément de ce que le délai d’opposition contre le jugement du 30 août 2024 n’aurait pas été écoulé à la date d’introduction de l’appel, manque en fait, étant donné qu’il se dégage de la motivation de la décision en question (page 3 in

L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les appels des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l’opposition.