Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il prétend qu’il aurait été convenu qu’une mensualité de 2.582 EUR soit réglée chaque 15 du mois en 36 mensualités.2.582 EUR chacune.89.680 € à 2,35% = 92.952 € soit 36 mensualités de 2.582 €.

Elle soutient que l’admissibilité de l’appel immédiat ne devrait pas être appréciée exclusivement au regard de l’article 579 du Nouveau code de procédure civile, mais aussi au regard de l’article 582 du même code et de l’interprétation très extensive qu’en ferait un certain courant jurisprudentiel et doctrinal.L’article 582 du Nouveau code de procédure

1) la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE3.) (BCE) sous le n° 0795.983.582, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Elle sollicite encore la condamnation de l’appelante au paiement des loyers échus postérieurement audit jugement, qu’elle évalue à la somme de 12.582,00 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice.12.582,00 euros.Lors de l’audience des plaidoiries, l’intimée a augmenté sa demande d’un montant de 12.582,00 euros au titre d’

Dans le cadre de ses conclusions prises à l’audience l’SOCIETE1.) s’est encore prévalu de l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile qui aurait trait à l’un des « cas spécifiés par la loi expressément réservés par l’article 580 qui fonde à lui seul la recevabilité de l’appel immédiat contre toute décision statuant sur une question de compétence, ceLa

par la Cour sur les avoirs totaux saisis de 2.748.827,14 euros, soit la somme de 1.249.582,19 euros, en principal à la date du 13 décembre 2023, entre les mains de son mandant PERSONNE1.).Après avoir condamné PERSONNE1.) à titre personnel, la Cour, dans son arrêt du 20 novembre 2023, aurait considéré que le surplus de la somme de 1.499.244,95 euros, soit la

Les murs des bâtiments qui se touchent ou sont mitoyens, rendent le bornage superflu, dit-on : leur existence prouve celle d’une frontière au tracé immuable, et le bornage n’est plus alors le seul moyen de délimiter les propriétés (Ch. Larroumet, Les biens, droits réels principaux, préc. n° 582).

Il ajoute que les dispositions spécifiques de l’article 582 du NCPC ne seraient pas non plus applicables, étant donné que le jugement entrepris « n

Il ajoute que les dispositions spécifiques de l’article 582 du NCPC ne seraient pas non plus applicables, étant donné que le jugement entrepris « nL’article 582 du NCPC n’est pas à interpréter en ce sens qu’un jugement serait immédiatement appelable, lorsque la juridiction du premier degré a statué sur une exception d’incompétence.En cohérence avec l’article

soit les montants respectifs de 362.007,86 EUR (72.401,57 EUR par tranche) et 117.582,26 EUR.

Le Ministère Public indique qu’SOCIETE1.) suit actuellement un plan d’apurement de cette dette à concurrence de 2.582,- EUR par mois.

582, 589 et 595 et Cour 31 mars 2021, n° CAL-2019-00304 du rôle).

L-CIV-582/25

De même, l’argumentation de SOCIETE16.) en faveur d’une lecture « stricte » de l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile serait incompatibleses conclusions, à l’interprétation de l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile adoptée par la Cour d’appel dans son arrêt du 25 mai 2022, et qu’elle invoque en outre diverses références doctrinales et

L’appelant sollicite indemnisation de la « perte de chance d’obtenir un préavis supplémentaire de deux mois par l’acquisition de cinq années d’ancienneté », à hauteur de 20.582,32 euros.

En effet, ceux-ci font apparaître des résultats positifs de 36.547,90 euros en 2022 et de 57.737,53 euros en 2023, ainsi que des résultats reportés de 582.011,76 euros en 2022

Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré irrecevable l’appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, mais recevable sur base de l’article 582 du même Code, dit l’appel non fondé et confirmé le jugement entrepris.Aux termes du dispositif de l’arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré l’

582/2025

1.582,50 euros ;

4.188,66 euros du chef des travaux de réfection, - 84.582,54 euros du chef de perte de jouissance, - 5.000 euros du chef de dommage moral, - 9.901,70 euros du chef de frais d’expertise.