Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le devis établi par la société SOCIETE7.) en date du 13 juillet 2017 portant sur le montant de 32.582,80 € n’est d’aucune pertinence pour la solution du litige en raison du fait qu’il renseigne comme objet « Betreff : Außenputzarbeiten Garage ».

Comme son préjudice au titre des frais d’avocat s’élèverait actuellement à 14.582,50 euros, taxes comprises, et comme PERSONNE1.) aurait déjà été condamnée à lui payer la somme de 4.095 euros, il conviendrait de condamner encore cette dernière reconventionnellement à lui payer le solde de 10.487,50 euros taxes comprises, ainsi qu’une indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à la société SOCIETE1.) le montant total de 4.582,69 euros correspondant aux frais de réparation de son vélo, au prix d’achat d’une nouvelle tenue de sport et d’un casque (2.582,69 euros) ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral (1.000 euros) et du pretium doloris (1.000 euros).

Une demande, identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de nonrecevoir résultant de l’autorité de la chose jugée (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 582).

En instance d’appel, l’ETAT demande à voir augmenter sa demande en indemnisation initiale de 23.349,96 EUR du montant total de 18.969,32 EUR (= 2.240,59 + 582,89 + 376,61 + 3.225,16 + 415,34 + 1.468,38 + 1.798,76 + 8.861,59) du chef de huit notes de frais et honoraires des 6 juillet, 23 août et 16 novembre 2022, ainsi que 17 janvier, 15 mai, 18 juillet, 26

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome

Une demande, identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de nonrecevoir résultant de l’autorité de la chose jugée (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 582).

En l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, plusieurs objets dont notamment un ENSEIGNE2.) IPAD Air2 d'une valeur de 582,85 euros, une robe de mariée de la marque ENSEIGNE3.) et une paire de lunettes de la marque ENSEIGNE4.) d'une valeur de 114,99 euros,soustraire frauduleusement au préjudice de

A titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 61.582, 50 euros, au titre d’indemnités de retard pour la période du 1er juin 2018 au 17 janvier 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 12 juin 2019 jusqu’à solde.

Rép.no 95/2025 (rôle L-TRAV-582/2024)

des mois de février 2023, de mars 2023 et d’avril 2023 (soit 8.582,46 €).

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

582/2024

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.582,92 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,La demande de la société SOCIETE1.) en condamnation d’PERSONNE2.) et PERSONNE1.) au paiement du montant de 1.582,92 euros du chef de frais et honoraires d’

582 du Nouveau Code de procédure civile d’après lequel l’appel serait recevable lorsqu’il s’agira d’incompétence et estiment donc que leur recours serait parfaitement recevable.Il n’y a pas non plus lieu de faire application de l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile tel que demandé à titre subsidiaire par les époux ALIAS1.), étant donné que cet

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

Si par impossible le tribunal venait à retenir le caractère abusif du licenciement, il demande de tenir compte d’un salaire de base de 4.582,09.-euros pour le calcul deL’employeur demande au tribunal de retenir le montant de 4.582,09.-euros comme salaire de base pour le calcul de l’indemnité de préavis.Le salaire de PERSONNE1.) étant soumis à des

582, 589 et 595).

A l’audience du 30 septembre 2024, le requérant a déclaré avoir reçu en date du 19 septembre 2024, paiement de la somme de 1.582,46.- euros réclamée à titre d’arriérés d’adaptions indiciaires du loyer.Le 22 février 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a sommé la SOCIETE1.) de procéder au règlement des arriérés d’adaptations indiciaires de loyer s’élevant à 1.

Il réclame à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 3.582,56 euros.