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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis est fondée à concurrence du montant de 2 x 103,8 x 17,2535 = 3.581,83 €.reçoit les appels principal et incident, déclare l’appel incident non fondé et en déboute, déclare l’appel principal fondé en partie, réformant : déclare la demande de V.) en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre