Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 22 mai 2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 5.581,56 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.581,56 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’

Il y a encore lieu de constater que la requérante n’établit pas que l’employeur proposait la préretraite au courant de l’année 2023 et 2024 à ses salariés, elle n’établit par ailleurs pas qu’elle remplissait les conditions relatives à une éventuelle préretraite conformément aux articles L.581-1 et suivants du code du travail et qu’elle remplissait les

Par contrat d’entreprise du DATE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA de réaliser des travaux de voiries et réseaux dans le cadre d’un projet « ALIAS1.) » à ADRESSE3.) pour un montant de 581.923,36 euros.

La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de cette indemnité, soit en tout au montant de 2.921,86 €.

la moitié de la maison unifamiliale de PERSONNE1.), sise à ADRESSE8.), référence cadastrale : NUMERO3.) commune ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.) saisie suivant procès-verbal N° 2019/75288-581 du SPJ et fixé l’amende subsidiaire, en raison de l’impossibilité d’exécuter cette confiscation en raison de la vente antérieure à la saisie de l’immeuble, à 1.004.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9658/24 rendue en date du 25 juillet 2024 et lui notifiée le 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 2.581,02 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La

condamné, après compensation, solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.581,89 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 2 février 2023, jusqu’à solde,

entendre condamner au paiement du décompte des charges pour l'année 2022 de 581,97 EUR, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, et notamment du solde du décompte de charges pour l'année 2023, le tout avec les intérêts légaux à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde.Elle aurait adressé à la partie défenderesse le décompte des charges

dettes de l'entreprise : Dalloz 1989, n° 581), si ce n'est dans l'équité ou le simple bon sens.

dette envers le SIKOR d’un montant de 3.581,03 euros, qu’il rembourse à raison de 200 euros par mois depuis le 1er octobre 2024.

581).

581).

Suivant rapport d’activité de la curatrice du 18 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA avait un actif de 12.581,62 euros, tandis que le passif s’élevait à 188.572,76 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 12.581,62 euros et le passif de la faillite s’élevait à 188.572,76 euros.

les parties entament une correspondance ou des négociations où se diluent bien souvent les réclamations du début. (cf. A. Cloquet, La facture, n°581).

des pièces produites en cause, elles évaluent ces dommages matériels subis par leurs clients à la somme de 3.972.581,92 euros et les frais de retrait proprement dits à la somme de 580.066,24 euros, amplement détaillées dans leurs conclusions récapitulatives.

L’ETAT a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.581,16 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées au requérant pour la période du 15 août au 10 septembre 2023.L’ETAT demande acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à

est en principe pas recevable, sauf les cas prévus aux articles 581 et 582 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 581 du nouveau code de procédure civile :

Il s’ensuit que l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné (cf. arrêts CJUE du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10).

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 7.581,18 € au titre du solde du prix de vente d’un appartement.Les époux GROUPE1.) réclament partant le paiement du solde, soit le montant de 7.581,18 € (56.000 –