Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, la Société a été condamnée par arrêt de la Cour d’appel de Liège du 18 novembre 2025 à payer la somme de 114.581,83 EUR au titre d’arriérés de factures dues à son fournisseur SOCIETE2.) SRL.

Il en résulte que la demande des consorts PERSONNE1.) PERSONNE2.) en libération de la garantie locative respectivement en remboursement au titre de la garantie locative est fondée à concurrence du montant de 1.581,67.- euros (=11.850 – 10.268,33), à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 5 mars 2025 (une mise en demeure en date du 14

12 La facture indique une consommation de 909.581 kWh en date du 25.07.2019 (index compteur- ancien) et de 919.919 kWh en date du 29.09.2019 (index compteur-nouveau)

Le coût total imputable au marché s’élève dès lors à (565.110 + 16.415,10 =) 581.525,10 EUR.Il résulte par conséquent de ce qui précède que SOCIETE1.) a réglé un montant total de (500.250,91 + 34.402,02 =) 534.652,93 EUR au titre du Lot 3, pour un montant contractuel total de 581.525,10 EUR, celui-ci incluant le prix forfaitaire arrêté aux termes du Contrat

des cas qu’elle ne prévoit pas et qui ne sont pas entrés dans le champ contractuel (Jurisclasseur, Droit International, Vol. 10, fasc. 581-41, n° 54 et s.).

Répertoire n° 759/2026 RPL 581/25

593/26 L-CIV 581/25

En cas d’urgence, le créancier peut notifier la résolution du contrat sans mise en demeure et sans délai (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n°27.581 du rôle).

Elle conclut, par réformation du jugement a quo, à la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 14.581,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2018, date d’émission de la facture, jusqu’au 26 avril 2024, date du paiement partiel de la somme de 5.850,00 euros.

indemnité compensatoire de préavis : 26.581,80 EUR,préjudice matériel : 26.581,80 EUR,PERSONNE1.) conclut au paiement du montant de 26.581,80 EUR correspondant à une indemnité de préavis de six mois eu égard à son ancienneté au moment de la fin des relations de travail entre parties.PERSONNE1.) justifiant d’une ancienneté de 15 ans au moment de sa démission,

N° 232 /26 L-TRAV-581/25

En instance d’appel, PERSONNE1.) se réfère à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 novembre 2008 ( RG n°08/00399) et à un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation française en date du 28 septembre 2010 ( n° 09-42.581) pour conclure que les heures d’attente d’un conducteur constitueraient un temps de travail effectif qui

En instance d’appel, PERSONNE1.) se réfère à un arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble le 5 novembre 2008 ( RG n°08/00399) et à un arrêt rendu par la chambre sociale de Cour de cassation française en date du 28 septembre 2010 (n° 09-42.581) pour conclure que les heures d’attente d’un conducteur constitueraient un temps de travail effectif qui devrait

Les frais de logement auxquels PERSONNE1.) devait faire face à ADRESSE4.) du montant mensuel de 2.581 EUR n’étant pas discutés par les parties, ceux-ci sont à prendre en considération pour la période allant du 10 janvier au 23 mai 2025, date à laquelle il a démissionné de son poste de travail à ADRESSE4.).6.419 EUR (=9.000-2.581) pour la période du 10

581/2025

Chantier « WASSENICH » : 203.195,- EUR Chantier « KREMERS » : 197.271,- EUR Chantier « SOCIETE2.) » : 185.581,- EUR Chantier « ALIAS3.) » : 164.300,- EUR

REPERTOIRE NR.: 3796 / 2025 L-TRAV-581/23

16.581,39 euros 20.000,00 euros 15.000,00 euros 10.546,87 euros

10.000 euros au titre d’indemnité de procédure, la somme de 16.581,81 euros correspondant

581,19 euros au titre des intérêts conventionnels ;Elle n’a contesté, ni les intérêts conventionnels (581,19 euros), ni l’indemnité forfaitaire (40.- euros).En instance d’appel, elle n’a pas non plus autrement remis en cause le montant de 581,19 euros retenu en première instance en tant qu’intérêts conventionnels ainsi que le montant de 40.- sur base de l’