Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De nombreux écrits émanant de la société intimée ou de son mandataire ad litem contiennent une reconnaissance du contrat de travail liant les parties ou du statut de salarié de l'appelant (cf. pièces nos 42, 53, 58, 84, 113, 114 de Me NALEPA).

souscripteurs est la contre - partie des services prestés en faveur de l’assureur, mais ne confère toujours pas à l’intermédiaire la qualité de mandataire de l’assureur. (voir Bulletin des assurances 2012/1 : La responsabilité des courtiers d’assurances et l’assurance de cette responsabilité, pages 58-84)

Dans ses conclusions du 12 mars 2012, page 19, l’appelant relate l’évolution de la VNI d’août 2008 à mars 2009, à savoir respectivement USD 98,21 - 81,15 - 68,23 - 63,86 - 66,51 - 65,17 60,07 - 58,84. (pièce 19) Il fait valoir que l’opération de rachat s’est faite compte tenu d’une VNI par part de 63,86, soit celle du mois de novembre 2008, alors pourtant