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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    et ensuite utilisée pour démarrer le véhicule afin de le soustraire, l’infraction de vol simple de la clé se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante. (C.S.J. corr, 28 janvier 2009, 58/09 X)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle