Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Suivant ordonnance présidentielle du 10 février 2012, la société anonyme W) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt et opposition entre les mains de la partie tierce-saisie BANQUE X) S.A. sur toutes sommes, deniers ou valeurs qu’elle pourrait redevoir à F) pour avoir paiement de la somme de 19.579,89 €.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé