Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réclamé en instance d’appel du chef de préjudices matériel et moral et d’arriérés de salaires, mais sur le montant de 2.576,89 euros, sur lequel a porté la condamnation au principal, intervenue en première instance et confirmée en instance d’appel, se composant du montant de 2.000 euros au titre du préjudice moral et du montant de 576,89 euros au titre d

La demande en payement d’arriérés de salaires a été déclarée fondée à concurrence de 576,89 eurosEn dernier lieu, SOC 1) fait grief aux juges du premier degré d’avoir assorti de l’exécution provisoire leur condamnation au payement du montant de 576,89, à titre d’arriéré de salaireComme l’appelant a droit, aux termes de son contrat de travail, à un salaire

INVALIDITE, rép. n°576/89