Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier déposé au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 novembre 2024, Maître PERSONNE1.) a formé contredit à l’encontre de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-13870/24 du 12 novembre 2024, la condamnant à payer à la société SOCIETE1.) SARL, la somme de 5.575.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir de la

janvier 2025, la somme totale de 39.575,76 euros TTC (35.375, 76 + 4.200,00), avec les intérêts légaux ventilés comme suit :partant, par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), du chef des arriérés de loyers et charges pour les mois de décembre 2023 à janvier 2025, la somme totale

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 28 juillet 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant total de 8.575,66 euros bruts,

Il précisa avoir reçu son salaire du mois de mai 2025 par deux paiements, l’un en espèces du 4 juillet 2025 à raison de 575 euros et l’autre par virement de 1.648.83 euros sur son compte le 14 juillet 2025.

A l’audience du 7 octobre 2025, la requérante a réduit sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel à 575,19 euros et sa demande en paiement d’une indemnité à titre de frais et honoraires d’avocats à 3.300 euros.PERSONNE1.) souligne qu’elle a retrouvé un emploi à partir du 9 octobre 2023 et elle demande le montant de 575,19 euros

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, le Tribunal saisi statuera, lors même qu’il y a acquittement, 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou l

condamne la société civile immobilière SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 575,- € au titre des avances sur charges ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 575,62 euros (dont 558,10 euros pour la facture de garage)

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Par exploit d’huissier du 20 juin 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 14.575,76 € à titre de dommages et intérêts.

575/24/CD,o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 14522/24/CD, 786/24/CD, 23547/24/CD, ADRESSE19.)575/24/CD et 8409/25/CD,

Les consorts EVEN auraient encore accepté une réduction du loyer au montant de 5.692,50 euros (le loyer initial ayant été de 13.575 euros) pour les 3 immeubles en question.

leur intention quant à la suite à réserver à ce compte, par rapport à l’issue de la présente instance d’appel, le tout en se positionnant par rapport aux dispositions des articles 575 et 577 du Code de commerce, respectivement de l’utilité de faire jouer l’article 536 alinéa 4 du Code de commerce,clôture, pour permettre aux parties de prendre position quant

Vu l’ordonnance numéro 575/25 (XXIIe) du 21 mai 2025 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.575,43 euros,

2025 au prorata jusqu’à mai 2025 (10.575 euros HTVA).Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et à défaut de toute contestation de la part de la société SOCIETE2.) SA, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) SA reste redevoir la somme de 132.000 euros à titre de loyers et la somme de 10.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

En l’espèce, il résulte du rapport d’activité du curateur que le passif déclaré par les créanciers était de 44.213,97 euros, pour un actif de 1.575,91 euros.Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur

1.575,60 eurosAu vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et justifiée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 1.575,60 euros.PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés solidairement à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 1.575,60 euros avec les intérêts au taux

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).