Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2025 au prorata jusqu’à mai 2025 (10.575 euros HTVA).Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et à défaut de toute contestation de la part de la société SOCIETE2.) SA, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) SA reste redevoir la somme de 132.000 euros à titre de loyers et la somme de 10.

En l’espèce, il résulte du rapport d’activité du curateur que le passif déclaré par les créanciers était de 44.213,97 euros, pour un actif de 1.575,91 euros.Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur

1.575,60 eurosAu vu des pièces versées, la Chambre criminelle décide que la demande civile est fondée et justifiée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé de 1.575,60 euros.PERSONNE1.), alias ALIAS1.) et PERSONNE2.) sont partant condamnés solidairement à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE le montant de 1.575,60 euros avec les intérêts au taux

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Il explique qu’un devis a été signé par PERSONNE2.) en date du 24 novembre 2023, notamment pour quatre interventions de « curetage radiculaire avec anesthésie locale » de 60 minutes chacune, pour un prix de (4 x 575 =) 2.300 euros.

Suivant déclaration de créance n°2 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 10.575,848.-euros et au passif chirographaire pour le montant de 1.925,67.-euros sur base du contrat de travail d’octobre 2020, du contrat de

la facture n°FT2023A1/7 du 9 janvier 2023 d’un montant de 8.575,05 EURla facture n°FT2023A1/187 du 14 juillet 2023 d’un montant de 8.575,05 EURjusqu’à solde, - sur le montant de 2.858,95 EUR à partir du 7 septembre 2023, jusqu’à solde, et - sur le montant de 8.575,05 EUR à partir du 30e jour de la facturesur le montant de 8.575,05 EUR à partir du 30e jour de

PERSONNE1.) prise en sa qualité de représentante légale, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 45.064,52 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 19 novembre 2020 jusqu’à solde, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 10.575,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, alors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état de sa participation au remboursement de deux prêts hypothécaires par des mensualités du montant total de 1.575,06 EUR (= 885,73 + 689,33).

N° 575 / 25 du 23 avril 2025

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Par jugement du 25 novembre 2024, le Tribunal a admis la créance de PERSONNE2.) au passif privilégié de la faillite SOCIETE2.) à hauteur du montant de (27.749,05+31.944,05=) 59.693,10 euros et au passif chirographaire à hauteur du montant de 575 euros.

PERSONNE2.) aurait encore viré à partir du prédit compte commun le montant de 5.575 euros en faveur de l’Administration des contributions directes pour apurer une dette personnelle.Plus précisément, il reproche à PERSONNE2.) d’avoir viré, à partir dudit compte joint, un montant total de (8.000 + 1.425 + 4.000 + 65.000 + 22.000 =) 100.425 euros sur son compte

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, alors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

Ses frais de logement s’élevaient au montant mensuel de 575 EUR.

cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 575).

575,97.- EUR indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable à titre de terme courant à partir du 1er août 2024.Le décompte au 09 juillet 2024 suivant lequel le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève à 1.954,83.- EUR, étant d’ores et déjà précisé que ledit décompte vise les adaptations indiciaires pour les mois de

575/25 L-BAIL-306/24

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros15 (3.575 + 500,76 + 234 + 635,31 + 809,64 + 269,10 + 280,80 + 468 + 499,59 = 7.272,20