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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    infraction sont réunis afin de vérifier sa compétence et de se prononcer sur les réparations civiles formulées devant elle (cf. Cass. no 16/97 pénal du 26 juin 1997, no 1381 du registre, Cour n°573/05 VI du 19 décembre 2005).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle