Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2e civ., 14 oct. 2021, n° 20-10.572, FS

Rép. n° 824/25 du 3 mars 2025 Dossier n° L-CIV-572/24

S’il ressort de la note de frais et honoraires du 22 février 2023 qu’une facture intermédiaire du montant de 3.572,80 EUR a été adressée à PERSONNE1.), il ne résulte cependant d’aucune pièce que ce dernier s’est acquitté du montant réclamé.

Elle fait valoir qu’elle a déduit du montant total la somme de 572,92 euros résultant d’un solde positif de prestation comptable pour 2019 de sorte que le solde restant à payer s’élève à 382,68 euros.

Par courrier en date du 23 novembre 2022, il aurait invité la partie défenderesse de régler le solde du décompte des charges d’un montant de 1.572,18.- EUR pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022En outre, le décompte de charges pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 d’un montant de 1.572,18.- EUR n’a également pas été contesté

572/25 L-BAIL-45/24 L-BAIL-134/24

Il y a d’abord lieu de rappeler que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. Revue.Pratique.de Droit belge Tome VII, nos 572 et 591, p.

dangereuses immixtions dans les affaires d’autrui, ou à des pressions plus ou moins loyales (ibid. n° 572).

Suivant rapport d’activité de la curatrice du 18 janvier 2023, la société SOCIETE1.) SA avait un actif de 12.581,62 euros, tandis que le passif s’élevait à 188.572,76 euros.Suivant le rapport d’activité du curateur, l’actif de la société était de 12.581,62 euros et le passif de la faillite s’élevait à 188.572,76 euros.

Il résulte des pièces versées en cause, qu’en date du DATE1.) PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA un contrat de prêt n° NUMERO3.) d’un montant principal de 23.500.- euros, le montant total s’élevant à 29.061,80 euros, remboursable par 59 mensualités de 347,28 euros, avec une dernière mensualité de 8.572,28 euros.

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 29 février 2024, sous le numéro 572/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration notifiée le 9

montant de 51.093,20 EUR à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2022 pour le montant de 21.572,04 EUR et à partir du 23 octobre 2023 sur le montant de 29.521,16 EUR, chaque fois jusqu’à solde,

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Thibaut GROENINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

A cette audience, en application des articles 185 et 572 du Code de procédure pénale, Maître Brian HELLINCKX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenu PERSONNE1.).

montant de 26.572 euros figurant au compte bancaire de la société SOCIETE3.) au moment de la faillite aurait suffi pour payer la créance de la société SOCIETE4.), mais que dans la mesure où cette créance restait impayée malgré l’ordonnance du juge des référés rendue exécutoire le 14 mars 2024, malgré le commandement du 10 juin 2024 et malgré le procès-verbal

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 241.572,24 EUR, avec les intérêts au taux légal.

21.432,54 euros 7.144,18 euros 3.572,09 euros 2.921,88 euros 10.716,27 eurosLes fiches de salaire du mois de juin et juillet 2023 renseignent un salaire mensuel brut de 3.572,09 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (6x 3.572,09 =) 21.432,54 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

100 x 797.000 euros (prix de revente du terrain) : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]100 x (575.000 euros (prix d’acquisition terrain : 2.572.000 euros (prix de vente total terrain + construction)]

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en sa qualité d’employeur, sinon comme co-auteur en sa qualité de maître de l’ouvrage, entre septembre 2019 et août 2020, sur le chantier sis à L-ADRESSE2.), enfreint les articles L.572-5, L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, L.212-3, L.212-4, L.212-10, L.211-22, L.211-23, L.211-27, L.211-36, L.326-1 et L.