Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dispositions spécifiques du bail à usage d’habitation, ni celles concernant le bail commercial ne lui sont applicables (Lex THIELEN : Le contrat de bail : bail résidentiel et bail professionnel, n° 572, édition PromocultureLarcier).

tierce-saisie, pour avoir paiement de la somme de 8.572,56 EUR.

Cette incompétence a sa source dans la violation d’une convention. (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé, T. II, n° 572).

compte courant d’associé d’un montant de 572.524,10 EUR a été remboursé.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 34, 35, 36, 60 et 66 du Code pénal, des articles L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.571-1, L.571-2, L.572-5 du Code du Travail et des articles 179,

Répertoire n° 572/2026 RPL 628/25

Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il découlerait du rapport de l’expert PERSONNE3.) qu’en raison des manquements contractuels de la partie demanderesse, ils auraient subi un préjudice d’un montant de (201.520,34 + 194.919,70 - 335.867,24 =) 60.572,80 euros hors taxe, soit 70.264,45 euros TTC, au titre des coûts de remise en état de leur maison.

En vertu des principes posés ci-avant et de son propre décompte, PERSONNE2.) est fondé à réclamer à PERSONNE1.) le montant de 572,10 euros au titre des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commun PERSONNE4.).1.300,17 + 572,10 + 182,92 + 1.861,03 =]

En application des articles L.572-1 et suivants du Code du travail, elle aurait eu l’obligation de procéder auL’article L.572-1 du Code du travail consacre une interdiction de principe d’employer des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.L’article L.572-3 dudit Code prévoit les obligations de l’employeur en matière d’emploi de ressortissants de

En l’espèce, et sur base de la facture finale émise, il y a lieu de constater que le montant du devis de 2.572,- euros a été largement dépassé alors que le montant de 5.913,- euros htv a été facturé, il s’agit partant d’un dépassement inadmissible.Comme en effet seule une marge d’erreur de 10 % par rapport au prix global indicatif est admissible, il y a lieu

diminue sa demande d’indemnisation du préjudice matériel au montant de 7.572,05.- euros.PERSONNE1.) réclame le montant de 7.572,05.- euros à titre de préjudice matériel.donne acte à PERSONNE1.) qu’elle diminue sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 7.572,05.- euros ;

plus subsidiairement encore et pour autant que des travaux aient été légalement exécutés, quod non, condamner la défenderesse à lui restituer le montant de (14.172,00 - 600,00) 13.572,00.- EUR, sinon tout autre montant même supérieur, à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter du 22 avril 2025, sinon encore à compter de la demande jusqu’à solde,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 66, 506-1 et 506-4 du Code pénal, 396 et 398 de la loi générale des impôts, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573 et 575 du Code de procédure pénale.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 4°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.572,66 euros,

6.572,03 euros, à titre d’arriérés de salaire * 1.746,72 euros, à titre de dommages et intérêts, du chef de manque à gagner

P.M. - frais notariaux : 851,67 euros - frais juridiques (succession) : 381,00 euros - frais funéraires (enterrement) : 5.136,93 euros - frais funéraires (arrangement floral) : 572,00 euros - frais funéraires (lieu de sépulture pour 35 ans) : 770,00 euros - frais de cimetière : 325,00 euros - frais funéraires (creusement du lieu de sépulture) : 487,41 euros

de respectivement 3.700 EUR en avril et mai 2020, 6.449 EUR en juin 2020 (à la suite de la réouverture des restaurants et de la prestation d’heures supplémentaires), 4.708 EUR au mois de décembre 2020, 3.572 EUR en février 2021 et 3.223 EUR en mai 2021.

L’article L.572-1 du Code du travail dispose que « l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier est interdit.572-3, paragraphe 1 er, l’employeur d’un ressortissant de pays tiers est obligé de détenir sur le territoire luxembourgeois, pendant toute la durée d’occupation du ressortissant de pays tiers, une copie de l’autorisation de travail en

Répertoire Pratique du Droit Belge, Tome VII, nos 572 et 591, p.