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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Tel que relevé à juste titre par le juge de première instance, le contrat de dépôt opère un transfert de garde en faveur du dépositaire (cf. TAL, 27 mai 1998, n° 56909

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre