Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il ressort de la fiche non - périodique de mars 2010 (pièce 20, farde 1 de l’appelante) que le salarié a droit à titre de solde congé (fin contrat) au montant brut de 721,15 € , soit un montant net de 569,89 €, qui a été viré le 23 février 2011 sur le compte tiers du mandataire de l’intimé (pièce 5, farde 2 de l’appelante, farde 3, une pièce).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre