Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) lui aurait, par contrat de sous-location du 28 octobre 2022, sous-loué une infime partie de ce terrain (569,01 m², soit seulement 29,70% de la

A l’audience publique du 4 juin 2025, la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAS-732/25 pour le montant de 2.569,16 euros, déduction faite de paiements intervenus.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAS-732/25 pour le montant de 2.569,16 euros ;

PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la facture 078, datée du 24 juin 2024 et d’un montant de 3.569,65.-EUR, en soutenant que les prestations facturées étaient déjà comprises dans le cahier des charges initial.En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL sollicite le paiement de la somme de 3.569,65.-EUR, correspondant à la facture FA NUMERO0.)078 du 24 juin

Dossiers n° L-CIV-569/24 et L-CIV-28/25Vu l’issue du litige, la demande d’SOCIETE4.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter et les frais et dépens des instances sont à mettre à sa charge (rôle n° 28/25), respectivement à charge de PERSONNE2.) et SOCIETE1.) SA (rôle n° 569/24).

Quant au dossier contre le dentiste, le Tribunal tient à relever que le Conseil de l’Ordre a constaté une disproportion manifeste entre l’enjeu de l’affaire (une contestation d’une facture de 569,80 euros) et la note d’honoraires de Maître THIELEN (de 1.705,66 euros).

13 X 4.569,23) :2]

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la porter à 731.569,70.- EUR.déclarer fondée pour la somme réclamée de 731.569,70.- EUR.déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et charges fondée pour la somme de 731.569,70.- EUR ;condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à

26 Cour de cassation, ass. plénière, 13 décembre 1962, n° 57-11.569.

Répertoire n° 1039/2025 RPL 569/24

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 569,61 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 569,61 euros,

Montant EUR -4.530,50 -4.899,60 -4.389,20 -4.663,40 -6.960,00 -5.569,40 -6.021,20 -6.562,00 -3.775,00 -3.800,00 -3.146,20

Montant EUR -4.530,50 -4.899,60 -4.389,20 -4.663,40 -6.960,00 -5.569,40 -6.021,20 -6.562,00 -3.775,00 -3.800,00 -3.146,20

Vu le rapport n° 32543-569/2023 dressé le 9 août 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat de Remich/Mondorf (C3R) G-3R-REMO.

Par jugement commercial rendu par défaut le 13 septembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CENTRE COMMUN), qui faisait valoir une créance d’arriérés de cotisations sociales de 12.569,32 euros, la société à responsabilité

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

effectué des prestations dans les dossiers personnels de PERSONNE1.) pour un montant total hors taxes de 30.569,65 euros, mais que cette dernière n’aurait pas effectué une seule prestation dans ses propres dossiers au cours de la même période.

Toutefois, l’article 14 du Contrat prévoit un plafond à hauteur de 8 % du marché global par phase de construction et il ressort de la liste des prix versée par SOCIETE2.) que la phase de construction du gros-œuvre a un prix total 569.196,25 EUR HTVA.Par conséquent, l’indemnité de retard due par SOCIETE2.) est plafonnée au montant de 45.535,70 EUR HTVA (569.

estimation des charges mises en compte à partir du 1er juillet 2013 jusqu’au 21 janvier 2014 : (85,31 x 6) + (85,31/31 x 21) = 511,86 + 57,75 = 569,61.- euros,montant de la créance prescrite : 4.192,04 + 569,61 = 4.761,65.- euros.

Depuis le 1er novembre 2024, il est de l’ordre de 1.569,94 EUR par mois.