Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 1038/2026 (rôle L-TRAV-569/24, L-TRAV-611/24)I) (L-TRAV-569/24) L'affaire inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-569/24 fut introduite par requête – annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 31 juillet 2024.

Suivant déclaration de créance déposée sous le numéro 15 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, PERSONNE1.) a demandé à être admise au passif privilégié de ladite faillite pour le montant de 3.569,1528.-euros.Le tribunal constate que PERSONNE1.) a demandé au curateur dans le cadre de sa déclaration de créance de fixer la somme de 3.569,1528

569-570).

édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

SOCIETE2.), contestant les prétentions de SOCIETE1.) et concluant à leur rejet, demanda reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 86.569.- CHF qu’elle déclare lui avoir payé au titre de commission de souscription, et à lui payer le montant d’un euro symbolique au titre de réparation du préjudice qu’elle dit avoir subi

IV, par J. MAURY et H. VIALLETON, 2e éd., 1956, n° 569, n°20.

569).

8.900 € 30.000 € 22.569 € 11.900 € 4.600 € 13.000 € 5.000 €

569/2025

condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE3.) le montant de 8.569,45 euros, à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,A l’audience la société SOCIETE3.) a fait remarquer qu’une

79.569,95 euros 30.000,00 euros 30.132,16 euros

499-569 24 BERNARDY, N., « Exécution des contrats par le curateur et frais de la masse », JN Insolv., 2021/1-2, p.

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 145 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant Ordonnance pénale Tribunal Police de Luxembourg n°569 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de laen l’

N° 569/25

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 août 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer l’association sans but lucratif SOCIETE1.) par devant le Président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 16.569,91 euros bruts à titre d’soit

Le crédit aurait été assorti d’une cession sur salaire et PERSONNE1.) se serait engagé à rembourser le crédit moyennant 84 échéances mensuelles d’un montant de 569,59 euros ;le montant total étant à rembourser par 84 mensualités de 569,59 euros.

Il ressort PERSONNE1.) que cette dernière perçoit actuellement un revenu de 2.569,12 euros par mois.

569).

Suivant exploit d’huissier de justice du 19 juin 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 12 mai 2023 et elle demande, par réformation, de déclarer abusif son licenciement intervenu le 25 avril 2022 et de condamner l’SOCIETE1.) à lui payer, au titre de réparation du préjudice matériel, le montant de 83.569,48 €, à diminuer des

de condamner à titre principal la société SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 45.569,60.-euros au titre des intérêts pour le prêt relai à compter du 1er avril 2023 jusqu’à ce jour;Depuis le 1er avril 2023, soit le lendemain de la date de livraison prévue dans l’acte notarié, elle aurait payé jusqu’à ce jour un total de 45.569,60.-euros au titre des