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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il y a cependant lieu de redresser le libellé de la prévention de faux retenue à charge du prévenu, alors que le service de police judiciaire a retenu dans son listing annexé au rapport JDA 3362-40 du 13.12.2010 (position 5687) un mémoire, où

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’ASSOC.1.) est à débouter de toutes ses demandes en paiement des travaux repris sur la facture n° 13/5687 du 3 octobre 2003.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre