Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du Tribunal du 19 juin 2025, PERSONNE3.) a formulé une demande reconventionnelle à titre des décomptes pour charges pour les années 2021, 2022 et 2023 à concurrence de 5.568,65 euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) acceptent devoir payer la somme de 5.568,65 euros à titre de décompte pour charges pour les années 2021, 2022 et 2023.Il y a partant lieu

Répertoire n° 2285/2025 RPL 568/24

fournisseurs de la copropriété. (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n°568, page 437).

À l’appui de leur demande, elles versent deux factures d’un montant respectif de 568,40 et 690,30.EUR.

543,00 € 1.568,74 €Le requérant demande dès lors la condamnation de l’employeur à lui payer de ce chef une indemnité de (641,76 + 926,98 =) 1.568,74 € bruts.PERSONNE1.) réclame encore un montant de 1.568,74 € à titre d’indemnité pour le congé non pris.

560, n° 568).

A titre plus subsidiaire, et pour le cas où la demande devrait être déclarée fondée dans son principe, l’intimée conclut à voir dire que la demande serait tout au plus fondée pour un montant maximum de 4.568,28 euros brut et que les intérêts de retard ne devraient courir qu’à partir du jour du dépôt de la requête introductive d’instance du 12 mai 2023.

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SCHOCKWEILER et ELTER précités, n° 568,

Comme PERSONNE1.) a été retenu comme blanchisseur d’une partie des revenus du trafic de stupéfiants à hauteur d’au moins (153.568,17 + 14.500 + 89.353,94 =) 257.422,11 euros, il y a lieu de confirmer la confiscation de tous les objets mobiliers et sommes d’argent saisis et d’ordonner celle, par équivalent, de l’immeuble de PERSONNE1.) à ADRESSE7.), jusqu'à

Par jugement du 15 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) en faillite sur assignation de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès SOCIETE2.)) qui se prévalait d’une créance de 4.568,57 euros sur base d’une ordonnance

568).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) le montant de 4.568,35 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement – 8 novembre 2023 – jusqu’à solde ;D-OPA3-4750/23 du 31 octobre 2023 en la forme, l’a déclaré non fondé et condamné la société

Il doit fournir un décompte exact et détaillé de toutes les recettes et dépenses effectuées au cours de l’exercice et communiquer, à titre de justification, les factures de tous les entrepreneurs et fournisseurs de la copropriété (SOCIETE2.) et SOCIETE3.) précités, n° 568, page 437).

o Coût des travaux de réparation des fissures : Combles suivant devis SOCIETE2.) (568 EUR)

14 Cass.fr, soc., 17 juin 2009, n° 08-40.992 15 Cass. fr., 2e civ, 4 décembre 2014, n°13-22.568.

15.000,00 € 7.568,47 € 410,28 €Actuellement, PERSONNE1.) aux termes de son décompte, demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 7.568,47 euros titre de dommage matériel.

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

Les travaux de remise en état des peintures effectués par l’entreprise SOCIETE3.) s’élèveraient à 11.568,18.-EUR htva suivant facture du 20Étant donné que la facture en soi n’est pas critiquée, il y a lieu de condamner la partie défenderesse aux frais de peinture s’élevant à 11.568,18.- EUR htva.11.568,18 + 375 +3.095,86 + 200) x TVA 16%]

Etats membres restent, en principe, libres de déterminer, conformément à leurs conceptions nationales, les exigences de leur ordre public, les limites de cette notion relèvent de l'interprétation dudit règlement (CJUE, 3ème chambre, 7 avril 2022, n° C-568/20).point 44 et jurisprudence citée). (CJUE, 3ème chambre, 7 avril 2022, n° C-568/20).

Il résulte du décompte versé par l’ETAT que dès le mois d’octobre 2023, période théoriquement couverte par le salaire/l’indemnité de préavis, le requérant a touché des indemnités de chômage d’un montant de 1.568,52.- euros.Il y a dès lors lieu de fixer la créance du requérant du chef d’arriérés de salaires au montant de (= 5.291,82 – 1.568,52) 3.723,30.-