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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    disposition légale » (Tribunal d’Arrondissement Luxembourg, 5 mai 1999, n°56634 du rôleMême si l’un des défendeurs est tenu sur base d’une responsabilité objective et l’autre sur base d’une responsabilité pour faute, chacun est à condamner au tout visà-vis de la victime » (Tribunal d’Arrondissement Luxembourg, 5 mai 1999, n°56634 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre