Filtrer les résultats
Date
-
20130123-CA10-50a-accessible.pdf
La jonction de deux causes est un acte de pure instruction et laisse à chacune son individualité propre et n'en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d'appel 1er juillet 1992, Pas 29, p. 12; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 17 janvier 1997, n° 56524 et 58302 du rôle
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
-
111124-TALux18-3500a-accessible.pdf
La jonction de deux causes est un acte de pure instruction et laisse à chacune son individualité propre et n'en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour d'appel 1er juillet 1992, Pas 29, p. 12; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 17 janvier 1997, n° 56524 et 58302 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
-
20030708-TALux8-70846-79679a-accessible.pdf
Mais la décision de joindre deux instances est laissée à l’appréciation souveraine du juge qui devra examiner si les deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation (voir Cour d’appel 18 mai 1994, n° 15577 du rôle ; voir Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 17 janvier 1997, nos 56524 et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre