Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. L’ETAT, interjette appel incident, et demande acte qu’il entend récupérer le montant brut de 14.56,01 euros, versé à A, à titre d’indemnités de chômage pendant la période de janvier 2018 à avril 2018, ce montant avec les intérêts judiciaires tels que de droit, suivant l’article 1153 du Code civil et ce à compter de la date du dépôt de la requête introductive

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre