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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les procès-verbaux numéros 50107 et 50108 du 21 janvier 2023, ainsi que le rapport numéro 5579-137 du 18 février 2023, tous dressés par le commissariat de police des Ardennes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Considérant qu’il est constant que dans la mesure où aucune des parties en cause ne s’est trouvée dans la possibilité d’agir avant la décision définitive des instances de recours, la prescription s’est trouvée suspendue durant la période où celles-ci étaient saisies (cf. C.E. 5 mai 1965, Alliance, n° 5579 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre